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[PCINpact] Le décret Hadopi sur l'interconnexion attaqué devant le Conseil d'Etat

FDN, fournisseur d’accès aux commandes duquel on trouve Benjamin Bayart, et la Quadrature du Net, ont déposé cet après-midi un recours devant le Conseil d’Etat. La cible : le décret Hadopi sur l’interconnexion des fichiers. Un nouveau couac dans le tumultueux parcours de cette autorité.

[...] Problème simple, mais épineux : selon l’association FDN, qui est impliquée de par sa position de FAI, et la Quadrature du Net, « ce décret est entaché d’un vice de forme puisque le gouvernement a omis de consulter l’ARCEP ». [...]

http://www.pcinpact.com/actu/news/56817-hadopi-decret-interconnexion-don...