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[PCINpact] La LPM promulguée, le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Le projet de loi de programmation militaire (LPM) a finalement été promulgué aujourd’hui par le président de la République. Les opposants au texte et surtout à son article 20 (ancien article 13), qui organise un véritable « Patriot Act à la française », ne sont pas arrivés à réunir le nombre de parlementaires suffisants pour saisir le Conseil constitutionnel. Ses dispositions devraient donc entrer en vigueur comme prévu. [...]

Désormais, la seule porte qui reste ouverte en matière de contrôle de constitutionnalité est celle des « QPC » (pour question prioritaire de constitutionnalité). Cette forme de saisine, après promulgation du texte cette fois, est cependant assez longue puisqu’il faut que la loi contestée - par n’importe quel justiciable - soit entrée en vigueur (l’article 20, le plus contesté, entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2015) et qu’elle passe le filtre des juges du fond (Cour de cassation, Conseil d’État,...). [...]

Les réactions ont d’ores et déjà commencé à se faire place. Sur Twitter, Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, a ainsi déclaré que « la politique-politicienne » de l’UMP avait « fait le jeu du gouvernement et de la surveillance généralisée ». [...]

http://www.pcinpact.com/news/85049-pourquoi-saisine-conseil-constitution...