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[PCInpact] La Commission européenne va soumettre ACTA à la Cour de justice

Un nouveau plomb vient d‘être envoyé dans l’aile d’ACTA, le fameux traité international anti-contrefaçon. La Commission européenne vient en effet d’annoncer qu’elle comptait saisir la Cour de justice de l'Union (CJUE) afin de savoir si ACTA violait ou non les droits fondamentaux.

Rappelons tout d’abord que ce traité sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement européen le 1er mars prochain, soit dans une semaine. La future saisie de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne n’est donc pas le fruit du hasard.

« Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est, d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données » a ainsi résumé Karel De Gucht, le commissaire au Commerce. [...]

Négocié dans l’ombre depuis de nombreuses années par la plupart des grands pays du monde, ce traité visant à lutter contre la contrefaçon pourrait offrir un pouvoir sans précédent aux ayants droit. Outre une surveillance accrue des internautes, ce traité pourrait de plus s’attaquer aux logiciels libres et même aux médicaments génériques [...]

La Quadrature du Net a immédiatement réagi à cette nouvelle. « Au-delà de l'intention évidente de désamorcer l'intense débat en cours, cette saisine réduit le débat sur ACTA à des questions juridiques, alors que le cœur du problème est avant tout politique » introduit la QdN. Pour cette dernière, le but de la Commission est simple : jouer la montre face à l'opposition citoyenne.

« ACTA est dangereux parce qu'il cherche à contourner la démocratie, et parce que son texte peut donner lieu à des interprétations ultra-répressives par les pays signataires et les juges. La Commission semble craindre que l'actuel débat enflammé sur ACTA, ainsi que la prise de conscience grandissante que le système actuel ne fonctionne plus, n'aboutissent à une nécessaire réforme du droit d'auteur en faveur de la culture et de l'innovation à l'ère numérique. Aucun débat juridique ne donnera à l'ACTA une légitimité que, par nature, il ne pourra jamais avoir » conclut Jérémie Zimmermann, le porte-parole principal de la Quadrature du Net. [...]

http://www.pcinpact.com/news/69160-acta-contrefacon-internet-europe-just...

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