Soutenons La Quadrature du Net !

[PCINpact] Justice, blocage, déréférencement et Hadopi : l'affaire Allostreaming ira au fond

Dans une audience tenue aujourd’hui à Paris, le Tribunal de grande instance a finalement fixé un calendrier pour que le dossier Allostreaming soit plaidé au fond. L’affaire n'est donc pas radiée. Elle va donc permettre de savoir si oui ou non les ayants droit peuvent se voir reconnaître par la justice la capacité de traquer et dénoncer les sites miroirs via un logiciel de surveillance édité par l’ALPA avec le concours de TMG. [...]

En outre, dans l’affaire Copwatch où l’Intérieur demandait lui aussi le blocage des sites miroirs, une autre formation du TGI dirigée par le vice-président du TGI de Paris Jacques Gondran de Robert a repoussé cette idée : le ministère de l'Intérieur « ne saurait agir en justice sans justifier d'un intérêt à agir né et actuel », d’autre part, « il n'appartient pas à l'autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles – de déléguer des prérogatives de son pouvoir juridictionnel sans qu'un texte législatif ne l'y autorise expressément. » [...]

http://www.pcinpact.com/news/77188-blocage-dereferencement-et-hadopi-dos...