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[PCInpact] Inquiétudes autour de l’arrêt de la CJUE sur les liens hypertextes

[...] Dans un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que « la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet » ne constitue pas un « acte de communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins. En clair, la juridiction a estimé que publier un lien hypertexte renvoyant par exemple vers un article de presse étant déjà accessible à tous ne nécessitait pas d’avoir l’autorisation de son auteur. Ce dernier ne peut par conséquent prétendre à aucune indemnisation.

[...] Le juriste Calimaq, également membre de La Quadrature du Net, s’est lui aussi montré extrêmement réservé quant à cette décision. « Si la liberté de faire des liens hypertexte sort renforcée dans l’immédiat de l’affaire Svensson, il n’est pas certain qu’à plus long terme, le fait d’avoir soumis les hyperliens aux principes du droit d’auteur soit une bonne chose » note ainsi l’intéressé dans un récent billet. Il y explique que « ce qui est le plus inquiétant dans cette décision Svensson, c’est de voir l’un des dispositifs les plus essentiels au fonctionnement du Web basculer sous l’emprise du droit d’auteur, alors que jusqu’à présent il était resté dans une "zone grise" de non-régulation relative ».

[...] Les élections européennes doivent en effet avoir lieu au mois de mai [...] Quoi qu’il en soit, le chantier du droit d’auteur a bien été ouvert par la Commission européenne, qui a d’ailleurs ouvert (et prolongé) une consultation publique à ce sujet.

http://www.pcinpact.com/news/85862-inquietudes-autour-l-arret-cjue-sur-l...