[PCINpact] Hadopi 2 et les recours européens : quelques explications

Alors que nous nous demandions mardi quelles voies européennes seraient praticables en cas de non censure de la part du Conseil Constitutionnel sur Hadopi 2, nous avons questionné la députée européenne Catherine Trautmann afin d'avoir plus de précisions.

http://www.pcinpact.com/actu/news/53195-hadopi-recours-europeens-catheri...