[PCINpact] Fleur Pellerin évoque prudemment le projet de loi sur les libertés numériques

Un débat intitulé « Internet et la protection des données personnelles » était organisé hier à l’Assemblée nationale. La ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, y était conviée et fut ainsi invitée à répondre aux multiples questions des députés. La locataire de Bercy est ainsi revenue à plusieurs reprises sur le projet de loi portant sur « la protection des droits et des libertés numériques », tel que promis pour 2014 par le gouvernement en février dernier. [...]

Sur la neutralité du Net cependant, la ministre ne s’est pas risquée à prendre d’engagement ferme s’agissant d’une éventuelle transposition législative de ce principe. « Cette question de la neutralité du Net pourra faire l’objet d’une partie de cette future loi » s’est contentée de déclarer Fleur Pellerin. En gros, la porte est ouvrable, mais on ne sait pas si l’exécutif choisira de le faire ou non.

Le Conseil national du numérique a pourtant été très clair en mars dernier au travers de son avis portant sur la neutralité, puisqu'il préconisait l'ajout d'un article unique dans la loi de 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. À l’issue du séminaire gouvernemental dédié au numérique, Matignon avait d’ailleurs promis : « Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet ». [...]

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