C’est cet après-midi que le Conseil d’État a rendu son avis relatif à la loi Hadopi. Saisi pour conseil par le gouvernement, cet avis était très attendu alors que le texte qui initie la riposte graduée en France souffre de plusieurs critiques. Cet avis se présente sous forme d’une loi corrigée, reformulée, retoquée dont voici les principales dispositions, dont spécialement celle relative au filtrage.

En cas de violation des droits d’auteur constatée sur un abonnement Internet, le Conseil d’État impose d’ores et déjà une procédure contradictoire, respectueuse des droits de la défense. En « juridictionnalisant » la procédure, il refuse ainsi que tout et n’importe quoi soit infligé par une autorité créée de toutes pièces. Spécialement, la Commission de protection des droits voit son rôle recentré dans la version proposée par la haute juridiction.

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Le Conseil d’État a par ailleurs colmaté des défauts dans le texte initial et impose désormais l’envoi d’une lettre en recommandé (ou tout autre procédé équivalent) avant toute sanction. Dans sa version antérieure, le texte concocté par le ministère de la Culture permettait en effet de shunter cette procédure en cas de manquements répétés à l’obligation de sécurisation des lignes internet. Cette version antérieure laissait planer un immense doute sur la réalité de la graduation, malgré la bonne foi supposée du ministère de la Culture (notre actualité).

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Sur la sécurisation de la ligne ADSL : l’une des pierres angulaires du texte Hadopi, le Conseil d’État indique que la Haute Autorité devra établir « une liste de moyens de sécurisations présumés efficaces pour prévenir les manquements » aux obligations des internautes. Ce ne serait donc pas aux internautes de se creuser la tête pour trouver la solution imparable pour sécuriser leurs machines, si celle-ci devait exister...

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Last but not least. Dans l’avant-projet de loi (Art. L. 331-22), la Haute Autorité, saisie par les titulaires de droits, peut, sur procédure contradictoire, ordonner toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un tel droit occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne. En clair : demander à des FAI, des intermédiaires (Youtube, etc.) de filtrer tel ou tel contenu pour prévenir le moindre des dommages.

Le Conseil d’État, par la voix de son rapporteur, demande que ce passage permettant le filtrage de masse des réseaux soit écarté du texte, pour un examen ultérieur. Ce pouvoir resterait donc entre les mains du juge, le vrai.

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Nous avons appris plus tard dans la journée que le document n'était qu'un projet d'avis présenté par le rapporteur au Conseil d'Etat. Sa version définitive ne devrait donc plus tarder, expurgé des passages jugés finalement non conformes.

http://www.pcinpact.com/actu/news/43971-hadopi-conseil-etat-avis-piratag...