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[PCInpact] Exclusif : la CNIL émet un avis critique contre le projet Hadopi

e gouvernement avait saisi la Commission Informatique et Libertés sur le fondement de l’article 11.4 de la loi de 1978. Selon ce texte, la commission est « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». Il lui autorise aussi de proposer des mesures d’adaptation de la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques.

Le passage devant cette autorité, dite indépendante, était quasi inévitable compte tenu des thèmes soulevés par l’avant-projet Hadopi : riposte graduée, traitement de masse sur les réseaux P2P, manipulation de dizaine de milliers d’adresses IP, coupure d’abonnement Internet, camions de mails et lettres recommandées de menaces envoyés aux internautes français dont la ligne a servi au téléchargement illégal, etc. Et tout cela au service des intérêts des majors. De la même façon, il était quasiment mécanique que la CNIL s’inquiète de ces coups de boutoir destinés à protéger les intérêts privés des majors.

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Cette répression disproportionnée dénoncée par la Quadrature du net, sous l’appellation de guillotine numérique, a déjà été condamnée très officiellement par le Parlement Européen (il faut « éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telle que l'interruption de l'accès à l'Internet » a-t-on voté), ou par le Groupe de l’Article 29, qui réunit toutes les « CNIL » européennes. Le sujet est par ailleurs sévèrement étudié au Conseil d’État (il n’a toujours pas rendu son avis).

http://www.pcinpact.com/actu/news/43880-CNIL-Hadopi-CADA-avis-olivennes.htm