[PCINpact] Décret HADOPI : de faibles chances d’aboutir à son annulation ?

Le décret sur l’interconnexion des données a été attaqué hier par FDN et la Quadrature du Net.

Le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas la consultation de l’ARCEP.

La consultation de l’ARCEP est prévue par un autre texte de loi, de rang identique, donc. C’est l’article L36-5 du code des postes.

[...] on signalera la position de cet avocat en droit public, interrogé par Numérama, qui estime pour sa part que le vice de procédure serait avéré.

http://www.pcinpact.com/actu/news/56838-hadopi-conseil-etat-annulation-d...