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[PCInpact] Copie privée : aucun amendement retenu en Commission culture

Ce matin, la Commission Culture au Sénat a examiné le projet de loi copie privée. Il nous a été confirmé qu’aucun amendement n’avait été retenu, l’objectif étant d’aboutir à un vote conforme à la virgule près. Le calendrier du 22 décembre 2011 devrait donc être tenu sauf extraordinaire surprise. […]

La Quadrature du Net avait fustigé cette modification prise dans l'urgence. Le critère de la licéité de la source, en effet, impose que « chacun, pour faire une copie en vue d'un usage privé, se livre à une analyse juridique basée sur des éléments la plupart du temps impossibles à déterminer. La source utilisée pour réaliser l'acte de copie privée était-elle licite ? S'il s'agit d'une diffusion sur Internet, qui l'a mise en ligne ? Cette personne avait-elle une autorisation de l'auteur ? Etc. Autant de questions qui n'auront jamais de réponse en pratique, et qui rendront par défaut la copie illicite. »

http://www.pcinpact.com/news/67653-copie-privee-source-licite-senat.htm