Soutenons La Quadrature du Net !

Paquet télécom : Préparation pour la troisième lecture

Mise à jour : 17 septembre. Dès que le Conseil de l'UE aura officiellement rejeté l'un des amendements votés en seconde lecture par le Parlement Européen1, le Paquet Télécom entrera dans la procédure de conciliation. C'est lors de cette négociation à huis-clos (entre 27 représentants du Conseil de l'UE et 27 représentants du Parlement Européen), que le sort d'un Internet ouvert, libre et neutre dans l'UE sera décidé. Voici un guide rapide pour comprendre cette procédure, et inciter les membres du Parlement Européen ouverts d'esprit et progressistes à prendre part au Comité de conciliation (il ne reste que quelques jours, car la décision sera prise officieusement dans peu de temps!).

La procédure de Conciliation

co-decision: you are here.
Statut du paquet.

Le fonctionnement interne de la phase de conciliation est décrite dans le document suivant. Il est à la portée de tous et vaut le coup d'être lu.

http://www.europarl.europa.eu/code/information/guide_fr.pdf

En résumé :

  • Le Comité de conciliation est composé de 27 membres du Parlement Européen, reflétant l'équilibre des groupes politiques (11 PPE, 7 S&D (nouveau nom du PSE), 3 ALDE, 2 Verts, 1 GUE/NGL, 2 ECR (nouveau nom de l'UEN), 1 EFD) + 27 représentants des Etats membres pour le Conseil de l'Union Européenne (the CoRePer, i.e. Comité des représentants permanents, composé d'ambassadeurs nommés, représentants permanents de chacun des États membres)
  • 3 vice-présidents du Parlement Européen, très probablement Alejo Vidal Quadras, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Giovanni Pittella (qui vont co-présider le Comité avec la ministre concernée, Åsa Torstensson, représentante de la Présidence Suédoise) + les deux rapporteurs + les présidents des comités (ITRE+IMCO) font partie de la délégation parlementaire (ils sont déduits du nombre attribué à leurs groupes politiques ?)
  • Le Comité de conciliation est nommé dans un délai maximum de 6 semaines (8 si une prolongation est accordée) après que le Conseil a rejeté officiellement les amendements votés en seconde lecture par le Parlement Européen2. Selon une information récente, sa composition sera rendue le 18 septembre et le comité sera réuni dès les premiers jours d'octobre.
  • Le secrétariat CODE et les secrétariats des comités responsables (ITRE et IMCO) jouent un rôle important pour faciliter les débats. Les délibérations du PE sont ouvertes au personnel du Parlement.
  • Les rapporteurs du PE, de la Commission et du Conseil se réunissent en petites formations (trilogues), entre chaque réunions du Comité de conciliation.
  • Ils travaillent sur un document à quatre colonnes qui fait des allers-retours entre le PE et le Conseil : la première colonne correspond à la première lecture au Conseil / la seconde à la seconde lecture au PE / la troisième à la réaction du Conseil / la quatrième à la position du PE.
  • Le Comité de Conciliation a 6 semaines (8 si une prolongation est accordée) pour parvenir à un accord sur le texte final. Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, la totalité des 5 directives du paquet sera considérée comme rejeté. Si un accord est trouvé, le texte issu de la conciliation sera envoyé au Conseil et au Parlement pour une troisième lecture. Si le Conseil ou le Parlement rejette ce texte, la proposition sera retirée ; dans le cas contraire, elle entrera en force comme les nouvelles directives du «Paquet Télécom».

Le champ d'action de la conciliation

  • Le Comité de Conciliation se met d'accord sur les parties des directives qui seront négociées. Cela peut aller de seulement l'«amendment 138»3 (amendement protégeant les libertés et droits fondamentaux des citoyens, qui était le seul point de désaccord entre le Parlement et le Conseil lors de la seconde lecture) à la totalité du paquet. Le champ d'action de la négociation est donc crucial pour l'avenir du futur accord et ses incidences sur l'avenir d'Internet et des droits fondamentaux des citoyens.
  • Catherine Trautmann, rapporteur, a annoncé lors de la réunion de la commission ITRE du 2 septembre que seul l'amendement 138 serait négocié. Selon elle, les dispositions qui remettent en cause la Neutralité du Net ne devraient pas être rediscutées. La ministre de l'Information et des Technologies de communication suédoise, Åsa Torstensson (qui représentera la Présidence de l'UE au sein du Conseil) a fait une déclaration similaire dans une interview publiée par le journal suédois DN.

Que faire dès à présent ?

Les citoyens de l'UE doivent participer et apporter de la transparence dans ce processus opaque. Les libertés et droits fondamentaux ne doivent pas être sacrifiés pour préserver des intérêts privés, ou pour l'efficacité du processus législatif de l'UE. Il est très important de :

  • Continuer à alerter sur des sujets comme la neutralité du réseau et les libertés et droits fondamentaux des usagers dans plusieurs états membres. Bloguer, tweeter et contacter des journalistes pour leur en parler en liant ces sujets aux événements nationaux.
  • Appeler les membres du Parlement Européen qui ont soutenu les libertés et droits fondamentaux des citoyens par le passé4 et leur demander de faire tout leur possible pour participer au Comité de conciliation. Les informer sur l'importance cruciale de ces sujets et les aider à prendre conscience que les articles 20 et 21 de la directive de Service Universel (ainsi que d'autres articles du paquet) autorisent des pratiques discriminatoires extrêmement dangereuses.
  • Dans certains Etats membres, le Parlement peut voter un mandat à l'attention du représentant national au Conseil de l'UE, déterminant ainsi la position du pays de manière démocratique5. Les citoyens de ces Etats Membres doivent se tenir prêts à informer leur Parlement national sur ces sujets.

Cette bataille est d'une importance capitale pour l'avenir de nos sociétés. Nous devons nous assurer que l'Europe garantisse un Internet ouvert, libre et neutre. Chaque personne qui s'intéresse à Internet peut et doit participer ! <3

  • 1. Le rejet officiel par le Conseil, des amendements du Parlement Européen issus d'une seconde lecture, déclenche le compte à rebours avant la phase de conciliation. En pratique, les négociations pourraient commencer dès que la composition du Comité de conciliation est connue.
  • 2. Le rejet officiel n'a pas encore été prononcé, il ne pourra l'être qu'une fois que les vice-présidents et une sélection de membres du Parlement Européen seront choisis officieusement
  • 3. «Appliquant le principe qu'aucune restriction ne devrait être imposée sur les droits et libertés des utilisateurs finaux, en accord avec l'Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sans décision préalable des autorités judiciaires, sauf quand la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut être prise ultérieurement.»
  • 4. Pour voir les listes par Etat membre, il suffit de changer les deux lettres du code pays à la fin de http://www.laquadrature.net/wiki/MEPs_score_FR
  • 5. Si vous vivez dans un de ces Etats Membres, n'hésitez pas à nous contacter : contact [at] laquadrature . net