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[Ouest-France] L’Union européenne saisit la justice au sujet de l’accord Acta

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l’UE pour vérifier si l’accord international sur la contrefaçon (Acta), très contesté notamment par les internautes, viole des droits fondamentaux.

« Nous avons l’intention de demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d’une manière ou d’une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données », a déclaré le commissaire au Commerce, Karel De Gucht. [...]

http://www.ouest-france.fr/sport/une_automoto_detail_-L-Union-europeenne...