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[Numerama] Recours contre Hadopi : "il semble que le vice de procédure soit avéré"

Jeudi, le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le décret créant le fichier de l'Hadopi. [...] S'il est annulé, ce sont de nombreux mois de retard qui seront pris par l'Hadopi. Pour mieux apprécier les chances de succès de cette action, nous avons demandé son avis à l'avocat Maxime Moulin, expert en droit public. [...]

La compétence consultative de l’ARCEP ne semble [...] pas pouvoir être remise en cause et complète la compétence consultative de la CNIL. [...] Il semble [...] que le vice de procédure soit avéré puisque l’ARCEP n’a pas été saisie pour avis, ni ne participe à la mise en œuvre de ces dispositions.

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