[Numerama] Le secret de l'ACTA était illégal à l'égard du Parlement européen

[...] l'Union européenne a rappelé que si un certain degré de confidentialité peut être invoqué, celui-ci ne doit pas obstruer l'accès du Parlement européen aux informations et aux documents.

[...] Preuve en est, l'existence d'un document juridique (.pdf) qui explique que les négociateurs n'étaient pas autorisés à maintenir le secret sur les documents liés à l'ACTA. En d'autres termes, ils auraient dû être transparents et informer régulièrement le Parlement européen. Ils en avaient l'obligation.

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