[Numerama] Le Conseil européen s'oppose toujours à l'amendement 138

Le 28 septembre, lors d'une réunion de conciliation préparatoire, des membres du Conseil (qui représentent les Etats membres) ont fait connaître leur opposition continue à l'amendement 138, même si le Conseil constitutionnel a été exactement dans le même sens que le texte européen.

En réponse, la Quadrature du Net a envoyé mardi à tous les parlementaires européens un courrier et un mémo expliquant en quoi ces critiques sont selon elle infondées.

Tout d'abord, ils estiment qu'il n'est pas crédible de reprocher à l'amendement d'imposer aux Etats membres la compétence exclusive du juge judiciaire alors même que la directive sur le droit d'auteur leur impose de permettre la saisie du juge judiciaire pour défendre leurs droits. Puis d'un point de vue plus politique, ils rappellent que le traité de Lisbonne qui doit entrer en vigueur l'an prochain prévoit de donner au Parlement des pouvoirs similaires à ceux du Conseil en matière d'affaires judiciaire, et qu'il semble donc particulièrement mauvaise langue de retarder l'amendement sur un prétexte de compétence bientôt résolue.

Ensuite, ils ne sont pas d'accord sur le fait que l'amendement 138 se contenterait d'énoncer un principe général qui ne serait pas limité aux télécommunications. "Etant donné l'article où il est situé et la portée générale du texte législatif à laquel il appartient, cet amendement se réfère de manière évidente à l'accès à Internet", écrit la Quadrature du Net. "L'amendement 138 fait référence aux "utilisateurs finaux" des communications électroniques, et est donc suffisamment contextualisé", ajoutent-ils. Plus radicalement, ils estiment qu'il s'agit au pire d'une redite spécifique du principe général porté par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui attribue au juge le pouvoir exclusif de brider les libertés fondamentales.

Sur la question des factures que les abonnés pourraient ne plus payer aux FAI, parce que ces derniers devraient nécessairement avoir recours au juge pour couper l'accès, la Quadrature est en total désaccord d'interprétation. Selon elle, l'amendement 138 respecte parfaitement le droit contractuel, et un utilisateur qui n'aurait pas payé son accès à Internet a approuvé préalablement, par contrat, que son accès sera coupé s'il ne paye pas sa facture. "De telles déconnexions devraient être interprétées comme l'expression de la liberté des utilisateurs - la liberté contractuelle -, mais en aucune manière comme une restriction imposée à leurs droits et libertés fondamentales", écrit la Quadrature.

Enfin, le collectif réfute catégoriquement l'idée selon laquelle l'amendement 138 ferait obstacle à la lutte contre la pédopornographie : "Les droits et libertés sont toujours contrebalancés par le besoin de respecter d'autres droits et libertés avec lequels ils pourraient entrer en conflit (...) en bout de course, ce sera la responsabilité des tribunaux - et pas du législateur - de déterminer la juste balance entre les différents droits et libertés en jeu dans les cas particuliers".

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