Christine Albanel devrait transmettre cette semaine au Conseil d'Etat son projet de loi complémentaire à l'Hadopi 2, qui doit confier aux juges le pouvoir de couper l'accès à Internet des abonnés dont la ligne a été utilisée pour pirater des contenus. Mais c'est un nouveau casse-tête constitutionnel qui se présente devant elle...

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