Mardi soir, les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté, par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, un amendement au "paquet télécom" selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires".

[...] "Sur le plan juridique, cet amendement n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi [...]", a-t-on déclaré au cabinet de Christine Albanel.

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