[nouvelObs.com] Hadopi : le Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation

Le fournisseur d'accès à internet FDN a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre un des décrets d'application de la loi Hadopi qui vise à lutter contre le téléchargement illégal.

L'opérateur associatif French Data Network (FDN), le plus ancien fournisseur d'accès internet en France, a déposé ce recours pour "vice de procédure", a expliqué à l'AFP Jérémie Zimmermann, le président de la Quadrature du Net, qui s'est associée à la démarche de FDN.

Si le Conseil d'Etat donne raison à FDN, l'Arcep devra être consultée et la mise en oeuvre d'Hadopi pourrait être retardée.

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