[nouvelObs.com] Hadopi : le Conseil d’Etat saisi d’un recours en annulation

Posted on


Le fournisseur d’accès à internet FDN a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre un des décrets d’application de la loi Hadopi qui vise à lutter contre le téléchargement illégal.

L’opérateur associatif French Data Network (FDN), le plus ancien fournisseur d’accès internet en France, a déposé ce recours pour « vice de procédure« , a expliqué à l’AFP Jérémie Zimmermann, le président de la Quadrature du Net, qui s’est associée à la démarche de FDN.

Si le Conseil d’Etat donne raison à FDN, l’Arcep devra être consultée et la mise en oeuvre d’Hadopi pourrait être retardée.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100507.OBS3593/hadopi-le-conseil-d-etat-saisi-d-un-recours-en-annulation.html