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[NouvelObs] Le traité Acta pour les nuls

La Cour européenne de justice a été saisie sur le traité international anti-contrefaçon après la forte mobilisation. Mais que reproche-t-on à ce texte ? [...]

Internet constitue le principal point de crispation de l'Acta. [...] « Il n'est pas acceptable que des sanctions criminelles fassent partie d'un 'accord commercial' » , dénonce la Quadrature du Net, parlant d'un point « inadapté » puisque « sujet à toutes les interprétations ». Même constat pour Sandrine Bélier qui souligne « l'absence de définition de peine maximale qui permet au juge une marge d'appréciation en fonction de la gravité de la faute reprochée ». [...]

La lutte contre le téléchargement illégal d'Acta va plus loin, menaçant les données privées des internautes. « Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que le contrevenant, ou le cas échéant le prétendu contrevenant, fournisse au détenteur du droit [...] tout renseignement concernant toute personne impliquée dans l'atteinte ou l'atteinte alléguée », note l'article 11. [...]

« C'est une menace dangereuse pour la vie privée », commente la Quadrature du Net. « Cela autorisera les ayants droit à obtenir des données privées sur des utilisateurs sans décision préalable d'un juge. » [...]

http://tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120305.OBS2948/le-traite-acta...