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Neutralité du Net: La Commission européenne lâche utilisateurs et innovateurs

Paris, le 19 avril 2011 – La Commissaire européenne à l'économie numérique, Neelie Kroes, a remis au Parlement européen son rapport sur la neutralité du Net. Ce document extrêmement décevant écarte toute mesure immédiate contre les opérateurs télécom qui restreignent en permanence l'accès à Internet des citoyens européens. En se cachant derrière de faux arguments libéraux, Mme Kroes laisse faire des pratiques anti-concurrentielles qui portent atteinte à la liberté de communication et à l'innovation dans l'environnement numérique.

Le filtrage du Net contraire aux droits fondamentaux

Paris, 14 avril 2011 – Aujourd'hui, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses conclusions sur l'affaire Scarlet/SABAM, dans laquelle un juge belge de première instance a ordonné à un fournisseur d'accès Internet de filtrer les communications de ses abonnés afin de bloquer les échanges non autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur. Il conclut que de telles mesures de filtrage sont trop restrictives de la liberté de communication, rappelant ainsi l'importance des droits fondamentaux en ligne et soulignant le caractère disproportionné des mesures de filtrage pour faire appliquer le droit d'auteur sur Internet. Ces conclusions doivent amener la Commission européenne à revoir sa politique en matière d'application du droit d'auteur, alors qu'elle se prépare à réviser la directive anti-partage IPRED.

Un Guide pour développer la culture sans nuire aux libertés

Le Forum de la Culture Libre s’est tenu pour la deuxième fois à Barcelone, en octobre 2010. Après plusieurs mois de travail, le Forum vient de publier un guide (co-signé par La Quadrature du Net) sur les modèles de financement de la création à l'heure de la société en réseaux. Il s'agit d'un document essentiel pour préparer l'avenir de la culture libre et s'opposer aux mesures répressives violant nos libertés sur Internet.

Encadrement du filtrage: Le Parlement européen doit tenir bon !

Le 14 février dernier, la commission des liberté publiques du Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité des amendements1 à un projet de directive sur l'exploitation infantile qui visait à rendre obligatoire le filtrage de sites à caractère pédopornographique dans l'Union européenne, une censure pourtant absolument inefficace et dangereuse. Ce vote permet de protéger la liberté de communication sur Internet et pourrait s'opposer à plusieurs dispositifs adoptés dans les États membres, à l'image de l'article 4 de la LOPPSI en France. Il doit à tout prix être défendu !

  • 1. La version adoptée de l'article 21 de la directive est la suivante:
    1. Member States shall take the necessary legislative measures to obtain the removal at source of Internet pages containing or disseminating child pornography or child abuse material. Internet pages containing such material shall be removed, especially when originating from an EU Member State. In addition, the EU shall cooperate with third countries in securing the prompt removal of such content from servers in their territory.

    2. When removal at source of Internet pages containing or disseminating child pornography or child abuse material is impossible to achieve, Member States may take the necessary measures in accordance with national legislation to prevent access to such content in their territory. These measures must be set by transparent procedures and provide adequate safeguards, in particular to ensure that the restriction is limited to what is necessary and proportionate, and that users are informed of the reason for
    the restriction. Content providers and users shall be informed of the possibility to whom to appeal under a judicial redress procedure.

    2a. Any measure under paragraphs 1 and 2 shall respect fundamental rights and
    freedoms of natural persons, as guaranteed by the European Convention of the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the EU Charter of Fundamental Rights and general principles of Union law. Those measures shall provide for prior authorisation in accordance with national law, and the right to an effective and timely judicial redress.

    2b. The European Commission shall submit to the European Parliament an annual report on the activities undertaken by Member States to remove child sexual abuse material from Internet pages.


LQDN répond au pré-rapport parlementaire sur la neutralité du Net

La Quadrature du Net a envoyé sa réponse au pré-rapport de la mission d'information de l'Assemblée Nationale consacrée à la neutralité du Net.

Neutralité du Net à l'Assemblée : Besson complice des opérateurs

Paris, le 17 février 2011 – La proposition de loi de Christian Paul sur la neutralité du Net a été débattue à l'Assemblée Nationale ce jour, le vote étant repoussé au 1er mars. Alors qu'un apparent consensus semble se dessiner chez les députés sur la nécessité de protéger un accès non-discriminatoire à Internet, quelques questions cruciales restent en suspens. Le gouvernement parviendra-t-il à étouffer le débat et ainsi aider les opérateurs télécoms à mieux contrôler Internet ?

La Commission européenne encourage la « coopération » privée au mépris de nos libertés

Le 26 janvier dernier, deux membres du Parlement européen1 ont écrit à la Commission pour lui poser une question prioritaire à propos du « Dialogue entre parties prenantes sur les infractions au droit d'auteur sur Internet » organisé par la Commission européenne (DG Marché intérieur2). Depuis plus d'un an, la Commission organise régulièrement des réunions entre les lobbies du divertissement et les fournisseurs de services sur Internet (opérateurs télécom, plateformes d'hébergement, et moteurs de recherche) afin d'encourager une coopération mutuelle. Mais sous couvert de « coopération », et sous la menace de nouvelles législation, la Commission et les ayants droit font pression sur les FAI pour que ces derniers se transforment en police privée du droit d'auteur sur Internet.

  • 1. Stavros Lambrinidis et Françoise Castex
  • 2. La Direction générale Marché intérieur, dirigée par le Commissaire Michel Barnier, dont le portefeuille comprend la « propriété intellectuelle »

Traduction de la réponse à la consultation sur la directive « services en ligne »

Les bénévoles de La Quadrature du Net ont traduit la réponse à la consultation de la Commission européenne sur la directive sur les services de la société de l'information, déterminante pour la protection de la liberté d'expression en ligne.

En Défense de la Culture Libre au Brésil

La Quadrature reproduit ici une lettre ouverte de la société civile brésilienne (en date du 28 décembre 2010). De nombreux brésiliens craignent que les changements en cours au sein du ministère de la Culture ne remettent en cause les politiques innovantes mises en place par Gilberto Gil lorsqu'il était à la tête du ministère (2003-2008), ainsi que par son successeur Juca Ferreira (2008-2011).

LQDN participe à la réunion de la Commission européenne sur l'ACTA

Mardi 25 janvier 2011, La Quadrature du Net a assisté, à la réunion sur l'Accord Commercial Anti-contrefaçon (ACTA) organisée par la Commission européenne.

La Commission européenne prépare une guerre tous azimuts contre le partage

La Commission européenne vient de lancer une nouvelle consultation sur son rapport désastreux et dogmatique relatif à la directive IPRED, adoptée par l'UE en 2004 et qui concerne la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Le rapport -- dont la logique est similaire à l'ACTA -- est basé sur une analyse de l'application d'IPRED. Il appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent "coopérer" dans la guerre contre le partage afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires.

La censure du Net examinée au Parlement européen

Au printemps dernier, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a présenté une proposition de directive contre l'exploitation des enfants. Malheureusement, ce sujet important et sensible est instrumentalisé pour introduire des dispositions dangereuses concernant le blocage de sites Internet, qui pourraient ouvrir la voie à une censure du Net en Europe. Le Parlement européen doit absolument rejeter ce cheval de Troie et défendre les droits fondamentaux des citoyens européens.

Les États-Unis échouent à proposer une politique convaincante sur la neutralité du Net

Le 21 décembre dernier, la Federal Communications Commission (FCC) a adopté une nouvelle ordonnance visant à protéger la neutralité du Net. Il s'agit d'un premier pas. Malheureusement, les règles adoptées par la FCC souffrent de graves lacunes qui les rendent inaptes à protéger la nature neutre et ouverte d'Internet. Alors que la Commission européenne continue de travailler sur son rapport relatif à la neutralité du Net, l'exemple américain montre l'importance d'adopter des mesures fermes pour empêcher les opérateurs de réseaux de mettre à mal un écosystème Internet fondé sur la liberté de communication et la libre concurrence.

Lettre ouverte demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI 2

La Quadrature du Net est parmi les signataires de la lettre ouverte1 de plus de 30 organisations européennes et internationales demandant la suppression de l'article 30ter de la LOPPSI qui permet des enquêtes de police sur les personnes demandeuses d'accès aux données publiques.

Parlement européen : Qui est pour et qui est contre l'ACTA?

Après le rejet de la résolution commune sur l'Accord Commercial Anti Contrefaçon (ACTA) par le Parlement européen, et l'adoption d'une mauvaise résolution pro-ACTA déposée par le groupe conservateur PPE, La Quadrature a analysé les résultats de ce vote. Ceux-ci révèlent dans l'ensemble un vote polarisé, les groupes ayant déposé la résolution s'étant massivement prononcés en faveur de celle-ci (S&D, ALDE, Verts/EFA, GUE/NGL), alors que les Conservateurs l'ont rejetée (PPE et ECR). Le résultat final de ce vote est de 306voix pour et 322 contre (avec 26 abstentions). Dans le détail, il apparaît cependant que certains eurodéputés n'ont pas suivi la position de leur groupe. Le tableau d'ensemble donne une vision claire des eurodéputés que nous devons convaincre de se prononcer contre l'ACTA à l'occasion du vote de ratification de l'ACTA.

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