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[NextINpact] La Hadopi sort les crocs pour séduire les ayants droit

En fin de matinée, à la Hadopi, la Commission de protection des droits a dressé son bilan après cinq années d’activité. À cette occasion, Mireille Imbert-Quaretta, sa présidente, a déroulé ses prétentions pour l’avenir de l’institution ainsi que d'autres projets à court terme, destinés à rendre moins graduée sa fameuse riposte. [...]

Autre chose, la dernière phase, celle de la délibération, va changer de visage. Alors qu’auparavant il s’agissait de déterminer si oui ou non tel dossier devra être transmis au Parquet, désormais cette dernière étape ne devrait être utilisée que pour les dossiers qui seront effectivement transmis. D’une phase décisionnelle, on en arrive à une phase purement administrative de mise en forme du dossier pour espérer un jugement dans les règles de l’art. [...]

En l’état, cela signifie aussi que des dispositions sont prêtes, sur le tremplin. L’actuel projet de loi Création est évidemment le parfait véhicule législatif. Pour l’heure, aucun amendement n’entend réarmer la Hadopi, mais le débat parlementaire va s’étendre sur de longues semaines. Il se trouvera bien un député ou un sénateur pour proposer ces dispositions.

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