[Mediapart] Une nouvelle loi de surveillance des communications internationales

Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la loi renseignement consacré à la surveillance des communications électroniques internationales par la DGSE, jugé trop imprécis. La nouvelle version du dispositif déposé à l'Assemblée dévoile notamment un système d'espionnage de masse des câbles transatlantiques acheminant le trafic internet. [...]

Cette proposition de loi dévoile surtout le véritable enjeu de la surveillance internationale : la collecte de masse de données. Ce qui est interdit par l’article 854-1, c’est uniquement « la surveillance individuelle des communications ». La collecte indiscriminée de données, elle, est au contraire facilitée. Car la particularité des écoutes internationales est qu’elles se pratiquent à grande échelle. Ne pouvant envoyer des demandes à des opérateurs situés à l’étranger, les services doivent généralement puiser les données directement à la source, soit en interceptant des liaisons satellitaires, soit, de plus en plus, en se branchant sur un des câbles transatlantiques acheminant le trafic internet d’un continent à un autre. [...]

La révélation de l’existence de ce décret secret [celui révélé par le Nouvel Obs en juillet dernier, NDLRP] avait conduit la Quadrature du net ainsi que les associations d’hébergeurs associatifs FDN et Fédération FDN à déposer deux recours devant le Conseil d’État, un en référé, l’autre sur le fond. Le premier a été rejeté, jeudi 10 septembre, pour défaut d’urgence. Le second, qui porte sur la légalité du décret, devrait être examiné dans plusieurs mois. Entretemps, les parlementaires auront très certainement adopté la loi qui légalisera l’ensemble du dispositif.

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