[NextInpact] Loi Renseignement : le texte sur la surveillance internationale expliqué ligne par ligne


Début septembre, le gouvernement a annoncé le dépôt d’une proposition de loi sur la surveillance internationale. L'enjeu ? Combler la censure partielle du Conseil constitutionnel sur ce sujet, lors de son contrôle de la loi sur le renseignement. [...]

Déjà, la surveillance sera focalisée « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 » tambourine le texte. Ce filtre semble très restrictif, mais en réalité il permet d’enclencher ces outils dès lors qu’une des très vastes finalités inscrites par la loi Renseignement motive leur déploiement [...]

« Des personnes qui étaient écoutées sur le territoire national ou qui auraient justifié de l’être si elles étaient sur le territoire national peuvent l’être sur le fondement de l’article L. 854-1 (surveillance internationale, ndlr) si elles sont à l’étranger, alors même qu’elles continueraient à utiliser des numéros ou identifiants français » confirment les deux députés, en introduction de leur texte. [...]

C’est le Premier ministre qui désignera « les systèmes de communications » où pourront être placés les oreilles et yeux électroniques pendant un an. [...]

Sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra d’abord autoriser « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés », dit la proposition de loi. [...]

Ensuite, deuxième hypothèse, le Premier ministre [...] définit des zones géographiques, des organisations, ou les personnes voire les groupes de personnes pour cibler cette surveillance hors de nos frontières.

Cette surveillance se fera soit sur la base des données de connexion, soit en écoutant directement le contenu des communications (mail, échanges vidéo, chats, appels, etc.). [...]

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