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[NextINpact] Renseignement : l'exécutif annonce une proposition de loi sur la surveillance internationale

Ce matin, le secrétaire d’État chargé des Relations avec le Parlement a présenté l’agenda parlementaire de septembre à décembre 2015. Point notable : une proposition de loi sur la surveillance internationale est d’ores et déjà programmée. [...]

Le choix d’une proposition de loi n’est pas neutre. En passant par ce biais, plutôt que celui du projet de loi d’origine gouvernemental, l’exécutif évite d’avoir à présenter une douloureuse étude d’impact qui l’obligerait à dévoiler quelques secrets ou au contraire, un déficit de transparence. [...]

Une telle proposition s'explique sûrement par la décision sur la loi Renseignement du Conseil constitutionnel. Le 27 juillet 2015, il a censuré le cœur de la surveillance internationale que souhaitait encadrer le législateur. [...]

[L]e Conseil constitutionnel a sanctionné là un cas d’incompétence négative : le législateur ne pouvait reléguer l’encadrement de ces questions fondamentales, touchant aux libertés publiques, au seul pouvoir exécutif, sans violer l’article 34 de la Constitution qui définit le champ de ses compétences. Seule une loi peut assurer cet encadrement, et ce sera sans doute l'objet de la proposition attendue fin septembre. [...]

En attendant, la surveillance internationale est pour le moins boîteuse après cette censure : d’un côté, les services n’ont pas d’encadrement législatif à l’échelle internationale, de l’autre ils se voient reconnaître un joli champ du possible. [...]

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