Soutenons La Quadrature du Net !

[LeFigaro] Loi renseignement : pouvoirs trop larges (ONU)

Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU s'est inquiété aujourd'hui des "pouvoirs excessivement larges de surveillance" attribués aux agences de renseignement par la loi sur le renseignement en France. [...] Ce comité, composé 18 experts indépendants, est chargé d'examiner le respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. [...]

"Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant" [...]

Les autorités françaises devraient "veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance", écrivent les experts. [...]

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/07/23/97002-20150723FILWWW00130-lo...