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[NouvelObs] La Commission européenne publie le texte de l'Acta

La Commission européenne a publié, mercredi 21 avril, le texte reprenant l'avancement actuel des négociations sur le traité anti-contrefaçon (Acta), comme elle s'y était engagée.

[...] "le traité augmente la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis du contenus circulant sur leur réseau", explique à Nouvelobs.com Jérémie Zimmerman, porte-parole et cofondateur de la Quadrature du net. Ainsi, les fournisseurs de services sur Internet (sites de partage de vidéo, de stockage de fichiers, etc.) devront prendre volontairement des mesures pour limiter les contenus violant les droits d'auteur, sous peine d'amende. "Ils vont devoir faire la police sur leur réseau", résume Jérémie Zimmermann.

Pour ce qui est des sanctions civiles, le traité prévoit en faveur des ayants-droits "des dommages et intérêts adéquats pour compenser l'impact financier résultant de l'infraction". Concrètement, dans le cas du téléchargement illégal, les dommages et intérêts seront calculés sur le prix de vente, explique le porte-parole de la Quadrature du net. Ainsi, si une personne est condamnée pour avoir téléchargé 3.000 DVD à 20 euros, il devra payer 60.000 euros. "C'est le retour du mythe de la vente perdue", pointe-t-il. "Mais il ne faut pas oublier que si un internaute télécharge un film ou un morceau de musique, ce n'est pas pour autant qu'il serait prêt à l'acheter."

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/vu-sur-le-web/20100421.OBS2793/...