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Réforme européenne du droit d'auteur : une nouvelle directive contre les libertés fondamentales !

Paris, le 11 septembre 2017 — Ce ne sont plus seulement les organisations de la société civile qui affirment que le projet de directive sur le droit d'auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, contient des dispositions attentatoires aux libertés fondamentales. Six États-membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l'Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes. Alors que se rapproche en septembre un vote important sur le texte, il importe que les citoyens se mobilisent et que toutes les conclusions soient tirées de cette nouvelle dérive répressive.

Belgique, République Tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Pays-Bas : pour ces six États, l'article 13 du projet de directive soulève des problèmes de compatibilité avec le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus au sein de l'Union. Ces dispositions prévoient d'imposer aux sites « qui stockent un grand nombre d'œuvres » d'installer des mesures automatiques d'identification et de filtrage des contenus. Cette obligation de filtrer devrait jouer à titre préventif, c'est-à-dire dès le chargement des contenus par les utilisateurs, et non seulement a posteriori.

Les six États estiment qu'un tel dispositif est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression et d'information, à la protection des données personnelles et à la liberté d'entreprendre. Il tend également à fragiliser le statut des hébergeurs protégés par la directive eCommerce et leur impose une obligation de surveillance généralisée des contenus, incompatibles avec la jurisprudence européenne.

Ces analyses rejoignent celles que La Quadrature du Net a plusieurs fois exprimées à propos de cet article 13, notamment en mars dernier. Les organisations de la société civile sont unanimes pour dénoncer les risques de dérives. La Wikimedia Foundation redoute les retombées sur l'encyclopédie collaborative Wikipédia . La Free Software Foundation Europe y voit une menace pour le développement du logiciel libre. Les représentants du monde de la recherche pensent que le projet de directive aura des répercussions sur l'Open Access et l'Open Science.

En réalité, ce filtrage automatisé a priori des contenus entraînerait des conséquences plus graves encore que celles qui auraient découlé de la mise en œuvre de l'accord ACTA, pourtant rejeté comme liberticide en 2012 par le Parlement européen. On constate déjà les ravages que causent les filtres automatiques, comme ContentID sur YouTube, et la situation d'infériorité dans laquelle ils placent les internautes pour faire valoir leurs droits. Une généralisation de ces « machines à censurer » conduira à mettre le Web européen sous cloche.

Il importe pour les associations de la société civile de tirer les enseignements de ces dérives. La stratégie suivie depuis le rapport Reda en 2015 a consisté à abandonner les propositions positives comme la légalisation du partage non-marchand des œuvres, au profit de positions plus modérées, visant à faire simplement reconnaître de nouvelles exceptions au droit d'auteur. Cette approche s'avère aujourd'hui un échec, car il n'y a pas de compromis possible avec les maximalistes du droit d'auteur qui prétendent représenter les intérêts des créateurs et entraînent à nouveau les responsables politiques dans une spirale répressive.

La France, encore une fois, joue un rôle particulièrement trouble dans ce processus, les derniers changements politiques n'ayant pas modifié d'un iota les positions du gouvernement et des euro-députés français, toujours impeccablement alignés sur les désidératas des industries culturelles.

Un examen du texte de la directive doit avoir lieu cette semaine au Conseil de l'Union et un vote crucial est programmé pour le 29 septembre prochain au Parlement européen. Il reste peu d'opportunités à saisir pour influer sur le cours des choses. la Quadrature du Net appelle les citoyens à agir dès maintenant en contactant les eurodéputés via la plateforme FixCopyright mise en place par la fondation Mozilla.