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[NextINpact] Renseignement : la surveillance hertzienne sera examinée par le Conseil constitutionnel

Capture d'écran

Le Conseil d'État vient de rendre sa décision, reproduite ci-dessous : la surveillance des communications hertziennes en France pose véritablement un problème [...].

La Quadrature du Net, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ont tous déposé voilà quelques mois une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État, dernière étape avant le Conseil constitutionnel. Leur reproche ? Un cruel défaut d’encadrement de la surveillance de tous les moyens électroniques passant par les airs [...].

La haute juridiction a considéré à l'instant que les conditions justifiant la QPC, à savoir une problématique adossée à un litige en cours, non encore auscultées par le Conseil constitutionnel et surtout présentant un caractère « sérieux » étaient toutes remplies [...].

http://www.nextinpact.com/news/100745-renseignement-surveillance-hertzie...