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[NextINpact] Prescription et loi de 1881 : des députés refusent qu’Internet soit « une circonstance aggravante »

[NextINpact] Prescription et loi de 1881 : des députés refusent qu’Internet soit « une circonstance aggravante »

La proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale sera examinée aujourd’hui à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Plusieurs députés de gauche s’opposent au rallongement des délais de prescription sur Internet. [...]

Les députés Isabelle Attard, Noël Mamère, Sergio Coronado ou encore Laurence Abeille s’opposent à un tel régime : selon eux, « rien ne justifie » un tel allongement. Surtout, il s’agace de « cette tendance à considérer l’usage d’internet comme une circonstance aggravante pour de nombreux délits ». Un mouvement fondé davantage « sur la peur et l’incompréhension de ces usages, plutôt que sur des faits concrets » avancent-ils en appui de leur amendement de suppression. [...]

Autre député à avoir déposé un amendement de suppression, Patrick Bloche, le président de la Commission des affaires culturelles. Il juge lui aussi ce régime dérogatoire « injustifié », et pour cause : « au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression, qui vaut tout autant sur internet que pour la presse imprimée, la disposition adoptée par le Sénat n’est pas acceptable et doit être supprimée ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/102845-prescription-et-loi-1881-deputes-...