Le décret encadrant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sera examiné sous peu par la section du contentieux au Conseil d’État. Surprise, c’est Mireille Imbert-Quaretta qui a été nommée rapporteure du texte, la magistrate qui préside également la Commission de protection des droits au sein de la Hadopi. […]
« MIQ » est magistrate au Conseil d’État jusqu’au 1er aout mais son expertise s’est aussi aiguisée en matière de sanction sous le prisme des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est en effet également présidente de la Commission de protection des droits. C’est la plateforme pénale et informatisée de la Hadopi chargée d’accueillir les dizaines de milliers d’adresses IP que lui envoient quotidiennement les ayants droit de la musique et de l’audiovisuel (SCPP, SACEM, SDRM, SPPF et ALPA). […]
http://www.nextinpact.com/news/88278-pnij-mireille-imbert-quaretta-en-coulisses-decret-big-brother.htm