La publication de la loi sur le renseignement, après le contrôle du Conseil constitutionnel, est loin d’éteindre les inquiétudes. En témoigne cette lettre adressée à Manuel Valls par des avocats franco-américains.
Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l’une des dispositions phares de la loi sur le renseignement. C’est celle qui concerne les mesures de surveillance internationale, c’est-à-dire les communications émises ou reçues depuis l’étranger. […]
En clair, toujours selon l’Obs, la décision du Conseil constitutionnel torpille de facto la surveillance internationale opérée depuis 2008 au moins, puisque celle-ci faisait l’économie des procédures encadrées à partir de 1991. Du coup, la FABA, rappelant le caractère secret des correspondances entre l’avocat et son client, même dans un cadre international, adresse une pluie de questions à Manuel Valls. […]
L’inquiétude née de cette loi est d’autant plus vive que la censure ouvre un important flou sur ce que peut ou ne peut désormais faire la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La loi sur le renseignement prévoit en effet toujours toute une série d’autres articles donnant pleine compétence aux services d’agir à l’échelle mondiale. […]
http://www.nextinpact.com/news/96106-loi-renseignement-inquiets-avocats-internationaux-interpellent-manuel-valls.htm