Le projet de loi sur le renseignement sera débattu au Sénat, en séance, dès le 2 juin prochain. Le vote solennel est programmé le 9 juin. En attendant, dans la salve des premiers amendements, plusieurs sénateurs veulent accentuer le contrôle des fichiers sécrétés par les services spécialisés. […]
Cependant, [Isabelle Flaquie-Pierrotin] ne pouvait que le constater : il reste un problème d’ampleur. « le texte n’a absolument pas progressé par rapport à ce déséquilibre initial que nous observions et qui existe toujours : la collecte via ces nouvelles techniques est encadrée par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mais une fois que la donnée entre dans le système et alimente les fichiers des renseignements, il n’y a aucun contrôle. ». Elle embrayait : il y a « une forme de déséquilibre entre le contrôle amont de la donnée que le gouvernement et le Parlement veulent robuste, et son contrôle en aval qui aujourd’hui est inexistant. Nous avons dit que ce dispositif n’est pas raisonnable, et nous souhaitons que la CNIL puisse être chargée du contrôle des fichiers en aval, alimentés via ces nouvelles techniques de collecte. » […]
Karine Claireaux et Gäeten Gorce, lui aussi membre de la Commission, veulent que la CNIL mette tout autant son grain de sel dans le déploiement des IMSI catcher : « Afin de limiter les risques de captation de données émanant de personnes n’ayant aucun lien avec l’objet des opérations conduites dans ce cadre, les outils ou dispositifs techniques utilisés font l’objet d’une habilitation préalable délivrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés » indiquent-ils. La raison est simple : « Un tel dispositif conduira en effet à collecter de manière systématique et automatique des données appartenant à des personnes pouvant n’avoir qu’un lien purement géographique avec les individus effectivement surveillés ». Dans son amendement 28, Gäeten Gorce a d’ailleurs tout autant déploré que le projet de loi présentait une grande faiblesse : « La quasi-absence de contrôle [en] aval. »
http://www.nextinpact.com/news/95227-loi-renseignement-au-senat-mettre-cnil-dans-boucle-controle.htm