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[NextINpact] Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros

Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. [...]

L’amendement adopté hier par l’Assemblée nationale précise au passage que la CNIL devra dorénavant prendre en compte « le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la Commission afin de remédier au manquement et atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la Commission ». Des dispositions qui pourraient être de nature à encourager les acteurs du numérique à se montrer plus coopératif avec la gardienne des données personnelles.

http://www.nextinpact.com/news/98192-loi-numerique-cnil-pourra-infliger-...