Hier, le ministre de l’Intérieur a confirmé son vœu d’activer l’article de la LOPPSI. Ce fameux « article 4 » qui organise le blocage administratif, et donc sans juge, des sites qualifiés de pédopornographiques. Problème, trois ans après, la place Beauvau n’arrive pas à finaliser le décret d’application de ce texte adopté sous le feu de l’urgence. […]
L’article 4 de la LOPPSI indique que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images [pédoponographiques], l’autorité administrative notifie aux [FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. » […]
Cette indemnisation avait été exigée par de considération d’ordre public signalée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet voulu que le dispositif prévoit cette indemnisation des FAI puisqu’ils sont appelés à être des auxiliaires de police. « C’est la raison pour laquelle le décret n’est pas sorti. C’est la raison pour laquelle nous travaillons à sa sortie » a confirmé Cazeneuve qui a ajouté sans détour : « je souhaite que ce décret, au terme du travail interministériel, sorte. » […]
http://www.nextinpact.com/news/88057-le-gouvernement-ps-veut-bien-activer-blocage-administratif-sites.htm