[NextINpact] L'avis de la CNIL sur le blocage des sites sans juge publié au Journal officiel

img

Nous avons pu nous procurer l’avis de la CNIL sur le décret relatif au blocage administratif des sites. Selon nos informations, cet avis pourrait être publié demain au Journal officiel. Tour d’horizon des principaux commentaires de la gardienne des données personnelles. […]

Dans le texte qui lui avait été soumis, l’Intérieur avait également omis de prévoir les modalités précises de mise à jour de la liste noire, alors qu’un site peut disparaitre ou perdre son versant illicite. Finalement le décret publié au JO a opté, non pour une mise à jour quotidienne, comme ce fut esquissé, mais trimestrielle. La CNIL aurait souhaité surtout que cette mise à jour puisse intervenir à la demande de l’éditeur ou de l’hébergeur. Le texte final ne prévoit pas cette fenêtre. […]

Fait notable encore, elle rappelle qu’une demande de retrait adressée à un éditeur ou un hébergeur constitue « une décision administrative défavorable » devant du coup être motivée. Le décret ne donne pas davantage de précision particulière. La commission voudrait aussi que « le motif précis de la demande de retrait, la copie des pages estimées illicites, les éléments de fait permettant de caractériser les infractions, etc. » soient adressés à la personnalité qualifiée. Au JO, le décret final prévoit en réponse que la liste noire est « mise à disposition » de la personnalité qualifiée, ainsi que « les éléments établissant la méconnaissance par les contenus des [sites] » des dispositions du Code pénal… […]

http://www.nextinpact.com/news/93065-lavis-cnil-sur-blocage-sites-sans-j...