[NextInpact] La CJUE invalide le Safe Harbor américain : quelles conséquences ?

La Cour de justice de l’Union européenne a suivi les conclusions de son avocat général : elle annule le safe harbor américain, dispositif juridique qui permettait jusqu’alors aux géants comme Facebook de butiner les données personnelles des internautes européens. [...]

Dans son arrêt, la CJUE s’est d’abord intéressé aux pouvoirs des autorités de contrôle en Europe. À contre-courant de l’analyse de la CNIL irlandaise, les juges européens estiment que ces autorités doivent pouvoir jouir « de pouvoirs d’investigation », « d’intervention », avec la possibilité « d’interdire temporairement ou définitivement un traitement de données, ou encore du pouvoir d’ester en justice. » [...]

Après avoir remis au premier plan les CNIL nationales, la CJUE va s’attaquer frontalement à la décision de 2000 en adressant une pluie de reproches à Bruxelles. Déjà, la Commission n’aurait pas dû laisser perdurer son label après l’orage Snowden. Celle-ci aurait dû « vérifier de manière périodique si la constatation relative au niveau de protection adéquat assuré par le pays tiers en cause » était « toujours justifiée en fait et en droit. » [...]

Au-delà, il faut savoir que des milliers d’entreprises américaines profitaient du parapluie du safe harbor pour butiner et traiter ces informations sensibles (leur liste sur le site des autorités américaines). Et si on suit la directive de 1995 sur les données personnelles, lorsqu’un pays n’offre pas (ou plus) de niveau de protection adéquat, normalement le transfert des données est interdit. [...]

Juridiquement, il ne faut pas aller trop vite car le pipeline des données aspirées par les géants américains risque bien de ne pas être à long terme obstrué. L’article 26 de la directive précitée prévoit en effet tout un régime de denses exceptions. [...]

Cependant, il ne faut pas le négliger : l’arrêt de la CJUE est avant tout un tir de canon à l’égard des entreprises américaines et au-delà, du système de surveillance de la NSA. Les États-Unis n’étant plus une sphère de confiance, le public comprendra assez rapidement qu’ils sont désormais une sphère de défiance. [...]

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