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[NextInpact] L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE

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Un litige né en Suède et transmis à la Cour de justice de l’Union européenne risque de provoquer quelques sueurs froides dans les ministères, notamment français. Il concerne l’obligation pesant pour les intermédiaires techniques de conserver, sur une période de plusieurs mois, un grand nombre de données de connexion. La justice suédoise demande en particulier si cette conservation, « relative à toute personne et à tous les moyens de communication électronique et portant sur l’ensemble des données relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception » est bien conforme au droit de l’Union lorsqu’il s’agit de poursuivre un objectif de lutte contre la criminalité. [...]

Selon son sens, la décision est susceptible d’être une petite bombe, sans doute plus bruyante encore que l’invalidation de la directive sur les données personnelles en avril 2014 par la même CJUE [...] l’invalidation a laissé intacts bon nombre de textes français tout simplement parce qu’ils ne procèdent pas spécialement de ce fondement juridique...

Appelé à examiner ce régime, la section du contentieux au Conseil d’État a déjà jugé que l’obligation de conservation des métadonnées en France « est fondée sur des règles précises et contraignantes, dont la méconnaissance est sanctionnée ». Ne trouvant rien à redire, la haute juridiction a balayé les critiques acidulées formulées par la Quadrature du Net, FDN, [la Fédération FDN] et RSF.

http://www.nextinpact.com/news/99520-l-obligation-conservation-donnees-c...