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[NextINpact] Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

[NextINpact] Hadopi : le décret sur l’indemnisation des FAI (enfin) publié au Journal officiel

Après des années d’attente, plusieurs actions en justice de Bouygues Télécom et Free, une sanction du Conseil d’État pour faute, l’exécutif publie enfin le décret Hadopi organisant la compensation des FAI. La mesure n’est cependant pas encore applicable, faute d'arrêté. [...]

Ce matin, au Journal officiel, c’en est fini de l’interminable attente. Le décret organisant cette compensation a été publié. On y retrouve les éléments révélés par Next INpact en janvier dernier. Désormais, les FAI vont pouvoir prétendre réglementairement au remboursement des « surcoûts identifiables et spécifiques » pour permettre l’identification des wagons d’IP transmis chaque jour par la Commission de protection des droits. [...]

Le remboursement est surtout conditionné à la publication prochaine d’un arrêté fixant le tarif de leur indemnisation. Ce tarif sera déterminé soit au réel soit au forfait s’agissant des demandes d’identification de masse dont est si friande la Hadopi. [...]

https://www.nextinpact.com/news/103639-hadopi-decret-sur-l-indemnisation...