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[NextINpact] État d’urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions informatiques

Victoire, pour l'heure procédurale, de la Ligue des droits de l’Homme : le Conseil d’État accepte de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité liées à l’état d’urgence. L’une concerne spécialement les perquisitions administratives, notamment dans les ordinateurs. [...]

Le cabinet Spinosi-Sureau, défendant la LDH, s’est montré très critique sur sa constitutionnalité. Selon lui, ces perquisitions se heurteraient à l’article 66 du texte de 1958 selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, qui implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile : « de manière générale, réagit Me Patrice Spinosi, il y a en effet des interrogations sur l’absence du contrôle du juge dans la perquisition et l’atteinte à la liberté individuelle. Nous n’avons aucune jurisprudence claire pour ces mesures nées de la loi du 20 novembre 2015. Le Conseil d’État a estimé qu’il y avait là une question sérieuse » (la décision). [...]

Une question perdure : qu'adviendra-t-il des données informatiques copiées, si le Conseil constitutionnel venait remettre en cause ces perquisitions administratives ? « Si tant est qu’on obtienne satisfaction, il est à craindre qu’il y ait une modulation dans le temps de l’effet de la décision, estime Me Spinosi. Il n’y aurait pas de remise en cause du texte en l’état actuel, mais obligation pour le législateur de prendre une nouvelle disposition qui prévoirait un encadrement ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/98102-etat-d-urgence-conseil-constitution...