En 2014, des décisions sur le droit à l’oubli, ou plus exactement sur le droit à l’effacement, ont nourri la jurisprudence en France. On retiendra spécialement celle rendue par la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2014, que nous avons pu consulter récemment. […]
Condamné par les juges du fond en 2005 pour les faits relatés (deux ans de prison avec sursis, 30 000 euros d’amende et 80 000 euros de dommages et intérêts solidairement avec un autre juge) le magistrat a tenté devant la justice d’obtenir malgré tout gain de cause contre ce média. […]
La cour d’appel va répondre par la négative, en protégeant la liberté d’information et d’expression. Elle considère que « lorsque les informations révélées par la presse sont relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l’État, une plus grande liberté d’expression est tolérée, ce qui est le cas en l’espèce s’agissant du comportement d’un magistrat » lequel fut accusé de corruption active. Pour les juges d’appel, c’est ici « un sujet d’intérêt général dont il doit être débattu librement dans une société démocratique, quelle que soit l’ancienneté des faits dénoncés. »
Plus significativement, la cour considère que « la suppression du référencement de l’article à partir des nom et prénom du demandeur, par suppression du lien sur le moteur de recherche de Google, porterait une atteinte grave à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Insistant dans cette voie, elle ajoute que « le simple maintien de l’article sur le site des archives de l’Express ou anonymé sur Google porterait atteinte de la même manière à la liberté d’accès à l’information. » […]
http://www.nextinpact.com/news/90707-en-justice-liberte-d-expression-supplante-parfois-droit-a-l-oubli.htm