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[NextINpact] Données personnelles : les eurodéputés s'inquiètent de la solidité du Privacy Shield

[NextINpact] Données personnelles : les eurodéputés s'inquiètent de la solidité du Privacy Shield

Au travers d’une résolution adoptée au Parlement européen, les députés s’inquiètent « de l’affaiblissement de la protection de la vie privée aux États-Unis ». Un affaiblissement qui heurte l’accord Privacy Shield, censé protéger les données personnelles des Européens outre-Atlantique. [...]

Le Privacy Shield est censé offrir un meilleur niveau de protection, vérifié au surplus par un réexamen annuel afin de jauger la solidité des engagements dans le temps. Si cette étape est prévue pour septembre, la situation actuelle aux États-Unis est source de vives inquiétudes sur le Vieux Continent. En séance, Věra Jourová, commissaire européenne des affaires juridiques, a eu beau féliciter les autorités américaines pour leur collaboration dans la mise en œuvre de l’accord, les eurodéputés ont malgré tout adopté une résolution par 306 voix pour, 240 contre et 40 abstentions pour s’inquiéter de la situation. [...]

Les députés européens avaient déjà adopté une résolution critique en mai 2016, restée sans effet. Rappelons enfin que la Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la CJUE afin d’obtenir justement l’annulation de cet accord. Plusieurs reproches ont été pointés dans leur requête notamment ces possibilités d’exploitation jugées trop floues des données collectées ou encore un droit au recours non effectif. L’affaire sera jugée dans plusieurs mois par les juges européens.

https://www.nextinpact.com/news/103964-donnees-personnelles-eurodeputes-...