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Newsletter #66

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 66 de La Quadrature du Net ! La newsletter de la rentrée !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Propositions

La Quadrature du Net a mis à jour ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Ces propositions s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons :

Lire les propositions de La Quadrature du Net

Surveillance

En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 24 Juillet 2015 — Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !
  • 29 juillet 2015 — Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche (Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés Numériques)

Aujourd'hui, la surveillance internationale fait l'objet d'une proposition de loi qui sera examinée le mois prochain par les deux assemblées française. Elle sera étudiée en procédure d'urgence, La Quadrature du Net a déjà analysé la version issue de la Commission de la Défense et propose des pistes d'amendements. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

  • 3 septembre 2015 — FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale
  • 14 septembre 2015
    Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles
  • 21 septembre 2015 — Lettre ouverte aux députés français sur la proposition de loi relative à la surveillance internationale
  • 30 septembre 2015 — Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense
  • 30 septembre 2015 — Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse
  • 30 septembre 2015 — Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse

De plus, la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net assistés du cabinet Spinosi-Sureau ont déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Si le recours en référé suspension a été rejeté, la requete en annulation devant le Conseil d'État est toujours en cours.

Toutes les actions en justice de La Quadrature du Net sont consultables sur cette page.

À lire aussi sur le site de La Quadrature du Net :

  • 15 septembre 2015 — Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR !
  • 16 septembre 2015 — Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale
  • Données Personnelles

    L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens.

    La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

    En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F

    Droit d'auteur

    Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

    Lire le Communiqué de presse de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-...

    Revue de presse (FR)

    Général

    • Au parlement européen, l'art d'étouffer la politique — Mediapart
    • [Interview] Benjamin Bayart : « le chiffrement rendra la surveillance plus coûteuse  » — NextINpact
    • La vie privée, pas d'urgence — FDN
    • Internet plus fort que les États ? — FranceInter

    Surveillance

    • Comment la France écoute (aussi) le monde — NouvelObs
    • Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans — NouvelObs
    • Des associations attaquent l'espionnage à l'étranger — Libération
    • Deux recours en France contre la surveillance internationale et la rétention des données — NextINpact
    • Écoutes de la DGSE : « Si un décret secret existe, il doit être abrogé » — NouveObs
    • La nouvelle loi sur les écoutes de la DGSE — Nouvel Obs/li>

    Loi Renseignement

    • Loi Renseignement : ce que dit le mémoire de la Quadrature, FDN et FFDN — NextINpact

    Neutralité du Net

    • Europe : fin du roaming et aussi de la neutralité du Net ? — ZDNet
    • Fin des frais d'itinérance, neutralité du Net : l'UE abat ses cartes — LaTribune

    Droit d'auteur

    • Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée — NextINpact

    Données Personnelles

    • Un État européen pourrait bientôt bloquer le transfert de données Facebook entre l'Europe et les États-Unis — LesEchos

    Calendrier

    Octobre :

    Novembre :

    Décembre :

    • 27-30 : 32C3

    Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

    Comment aider ?

    Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

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    Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

    English version

    Proposals

    La Quadrature du Net have updated its proposals to adapt policy to the technical and social realities of the Internet. So far, the update is only available in French, we are currently working on the translation.

    It follows 3 axis, the proposals are aiming to make the Internet a tool for democracy and socio-economic development of our society. Those proposals cannot be debated and implemented if we do no ensure the democratic aspect of our institutions. This is the reason we need public debate to be based on transparent informations.

    The proposals are organised on the axis of the work done on French and European legislation, but they aim to have a balanced general view of the Internet that we are promoting.

    • Infrastructures and networks: Internet governance, Net neutrality, plateform loyalty.
    • Fundamental rights in the digital space: censorship and freedom of speech, surveillance, personal data, right ot be forgotten and dereferenced, whistle blower protection
    • Sharing culture and reconnaissance of the Commons: digital commons, reconnaissance of non-merchant sharing between individuals, creative contribution, public domain and liberation of digital patrimonial

    Surveillance

    By validating almost all surveillance measures provided in the Surveillance Law adopted on 25 June, the French Constitutional Council legalises mass surveillance and endorses a historical decline in fundamental rights. Algorithmic black boxes have been approved. Only international surveillance has been deemed to be non compliant to the Constitution.

    Press releases of La Quadrature du Net :

    • 24 July 2015 — Shame on France: French Constitutional Council Widely Approves Surveillance Law!
    • 29 juillet 2015 — Surveillance of all citizens: French government has now carte blanche

    After the French Constitutional Council censored measures on international surveillance in the Surveillance Law voted last June, the government fires back with a bill that will be discussed at the end of September in the National Assembly. La Quadrature du Net strongly rejects the unacceptable clauses which would launch an “intelligence war” against our European and international partners.

    Press release of La Quadrature du Net :

    In an open letter, over 30 worldwide civil rights organisation condemn the French bill on international surveillance. The signatories are calling upon French representatives to reject this dangerous law.

    Read the letter.

    Moreover, the non-profit ISPs FDN and the FDN Federation as well as La Quadrature du Net announced the introduction of two legal challenges before the French Council of State against the Internet surveillance activities of French foreign intelligence services (DGSE). As the French government plans the introduction of a new bill on international surveillance, these challenges underline the need for a thorough oversight of surveillance measures.

    All the legal action brought by La Quadrature du Net and its friends are on this page.

    Data Protection

    The Advocate General of the Court of Justice of the European Union (CJEU) published on 23rd September his conclusions in the case "Maximilian Schrems against Data Protection Commissioner". The Advocate General, Yves Bot, recommends an invalidation of the Safe Harbor agreement which regulates the transfer of personal data of European citizens by online services like Facebook, to the United States.

    The Advocate General considers that the surveillance carried out by US intelligence services hinders fundamental rights of European citizens. La Quadrature du Net welcomes these clear and protective conclusions, and hopes that the EU Court of Justice will have the courage to follow him in challenging Safe Harbor as demanded by civil society since the first Snowden revelations. Additionally, putting Safe Harbour aside, his analysis of the NSA's practices should also apply to mass surveillance by European governments, such as France.

    Read more on the website of La Quadrature du Net: https://www.laquadrature.net/en/Safe-Harbor-Suspension-by-EU-Court-of-Ju...

    Press Review

    • Major internet providers slowing traffic speeds for thousands across US — The Guardian
    • France Targeted by NSA Spies and Parliament Passes Surveillance Law — First Look
    • GCHQ's surveillance of two human rights groups ruled illegal by tribunal — The Guardian
    • Malmström predicts Canadian-EU trade deal by JulyPolitico
    • Data protection talks start ahead of digital focus at EU summit — Euractiv
    • EU threesome promises good times for data protection reform — The Register
    • Loose words sink EU net neutrality bill — EuObserver
    • France approves 'Big Brother' surveillance powers despite UN concern — The Guardian
    • Google challenges France over 'right to be forgotten' — RFI
    • EU's data sharing deal with US is invalid, European Court's Advocate-General says — Telegraph

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