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Newsletter #62

Bonjour à toutes et à tous !
Voici la newsletter numéro 62 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net a déposé devant le Conseil d'État un recours contre le décret d'application de la Loi de Programmation Militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion. Ce recours intervient alors que le gouvernement instrumentalise les événements sanglants de janvier dernier pour aggraver les dérives actuelles, avec la présentation prochaine du projet de loi sur le renseignement annoncée pour le 18 mars prochain.

La Quadrature du Net, Pila et de nombreuses autres associations ont appellé le président François Hollande et les élus européens à défendre les lanceurs d'alerte, à définir et protéger le statut de lanceur d'alerte et à assurer les moyens nécessaires à un réel suivi judiciaire des crimes et délits révélés. La directive sur le « secret des affaires » sera débattue au Parlement Européen fin avril 2015, cette directive pourrait rendre la situation des lanceurs d'alerte encore plus difficile en criminalisant l'atteinte au secret des affaires en Europe.

Au niveau européen, le rapport sur la réforme du droit d'auteur de la députée européenne, Julia REDA (Verts/ALE - DE) nourrit des débats vifs entre ayants-droits et partisans d'une réforme de celui-ci. Un autre rapport est examiné par la commission culture et éducation (CULT), celui-ci porte sur le renforcement de la « propriété intellectuelle » et contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord ACTA. Afin de soutenir ce rapport lors des votes en commission du Parlement Européen et lors de la plénière le 20 mai prochain, La Quadrature du Net va lancer une campagne dans quelques jours afin d'appeler les représentants européens à soutenir les initiatives progressistes présentes dans le rapport Reda.

Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, a publié une tribune dans le journal berlinois Taz sur l'instrumentalisation de la terreur pour contrôler les communications chiffrées.

Revue de presse

Général

  • Admettons-le : on ne l'a pas vu venir… — par Laurent Chemla sur RSLNMag
  • Chiffrement — avec Jérémie Zimmermann sur France Culture
  • Oui, Internet est un « bien public » — Le Monde
  • Secret des affaires : agissons pour la protection des lanceurs d'alerte ! — La Quadrature du Net

Neutralité du Net

  • Décret LPM : La Quadrature du Net dépose un recours devant le Conseil d'État — La Quadrature du Net
  • Victoire cruciale pour la neutralité du Net aux État-Unis — Le Monde
  • Avancée historique pour la neutralité du Net aux USA — Mediapart
  • Les États-Unis consacrent Internet comme un « bien public » — Public Sénat

Censure et blocage du net

  • Instrumentaliser la terreur pour contrôler les communications chiffrées : une dérive dangereuse et anti-démocratique — La Quadrature du Net
  • La loi de renseignement reste sur l'estomac du Conseil D'Éta — Le Canard Enchainé
  • Le décret de blocage des sites présenté en Conseil des ministres — NextINpact
  • La protection du secret des affaires préoccupe aussi l'UE — EurActiv
  • Le blocage administratif des sites entre en vigeur en France — Mediapart
  • Inquiets de « l'après-Charlie », des militants anti-discrimination font cause commune — Mediapart

Droit d'auteur

  • Droit d'auteur à Bruxelles : attention, un rapport peut en cacher un autre ! — La Quadrature du Net
  • Au Parlement européen, un soupçon d'ACTA dans le rapport Svoboda — Mediapart
  • Droit d'auteur : Jean-Marie Cavada flingue le rapport Reda — NextINpact
  • Droit d'auteur : la France étend son lobbying contre le rapport Reda — NextINpact

Accords Internationaux

  • Traité avec les États-Unis : Paris accusé de double discours — Mediapart
  • Le bras de fer se durcit sur la surveillance des passagers aériens — EurActiv

Calendrier

Mars :

Avril

  • Loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » annoncée pour avril
  • 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
  • 20 : Vote en session plénière du Parlement européen du rapport de Julia Reda sur la réforme du droit d'auteur européen
  • 20-24 : neuvième cycle de négociations de TAFTA à Washington


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English version

Together with FFDN, a federation of community-driven non-profit ISPs, La Quadrature du Net is bringing a legal action before the French Council of State against a decree on administrative access to online communications metadata. Through this decree, it is a whole pillar of the legal basis for Internet surveillance that is being challenged. This appeal comes as the French government is instrumentalizing last month's tragic events to further its securitarian agenda, with an upcoming bill on intelligence services announce for the next 18 March.

La Quadrature du Net, Pila and a number of other organisations called on the French president François Hollande and European representatives to defend whistleblowers, to define and protect their status and to ensure the necessary means are provided for judiciary follow-up on the crimes and offences that are revealed. The “trade secrets” directive will be discussed in the European Parliament in late April 2015, this directive could worsen the situation of whistleblowers by criminalising the violation of trade secrets in Europe.

At the European level, the report on the reform of copyright of the eurodeputy, Julia Reda (Greens/EFA – DE MEP) is vividly debated between rightholders and advocates for the reform. Another report is being examined by the Committee on Culture and Education (CULT), this one concerns the reinforcement of the “Intellectual Property” and contains a number of disturbing provisions regarding repression and enforcement that bring back to mind highly contested provisions from the ACTA agreement. In order to support this report in the coming votes in Committees of the European Parliament and in the Plenary the next 20 May, La Quadrature du Net will launch in the next days a campaign to call on European Representatives to support the progressive initiatives in the Reda report.

Jérémie Zimmerman, co-founder of La Quadrature du Net, published an op-ed in the Berliner magazine, Taz on the instrumentalisation of fear in order to control encrypted communications.

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