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Newsletter #73

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 73 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

3.14 Chat : les plateformes

Parlons d'abord des nouvelles formes d'action voulues par La Quadrature du Net. Le mercredi 6 juillet, vous avez peut-être suivi le premier "3.14Chat" : un rendez-vous d'une heure, hébergé par canalchat.fr et diffusé en ligne dans tout le système solaire des internets. Adrienne Charmet, coordinatrice des campagne de La Quadrature, débattait en direct avec Charly Berthet, du Conseil National du Numérique (CNNum), sur la question des plateformes.
C'est-à-dire ? Les plateformes sont ces sites qui agrègent une très grande part de l'activité du web et se posent en intermédiaires entre différents acteurs, pour permettre de la publication de contenus ou proposer des services : typiquement, les GAFAM, ou les derniers venus comme Uber ou Airbnb. Leur statut et leurs pratiques posent des questions importantes, en particulier concernant les enjeux de liberté d'expression, la protection des données personnelles et la centralisation d'Internet. Le CNNum et La Quadrature explorent en détail et sans langue de bois leurs divergences de vues, avec le souci de cerner au mieux les enjeux d'une définition juridique des plateformes, et ce que cela peut entraîner comme conséquences sur les droits fondamentaux.
Les internautes étaient invités à réagir et à poser leurs question sur le chat de La Quadrature, et les deux interlocuteurs répondaient en direct.
Vous avez raté l'émission ? Rien de grave : la problématique du débat est toujours ici, la vidéo disponible là, et bientôt sur notre Médiakit.

Atelier : droit d'auteur

Le samedi 9 juillet, le Garage (c'est le nom du local de La Quadrature, immortalisé par "une célèbre ministre de la Culture"), accueillait les participants au premier atelier public organisé depuis notre réorientation stratégique.
À l'ordre du jour de cette journée de réflexion : le droit d'auteur, état des lieux et actions possibles. Vingt-cinq participants pour un sujet fort et inscrit dans l'histoire de la Quadrature, née dans la contestation de la loi Hadopi. Une journée remarquable, à en juger par la quantité d'idées qui sont nées sous la chaleur de la verrière du Garage. Pour tout savoir, lisez l'excellent compte-rendu de Lionel Maurel, organisateur et animateur de la journée. Dès septembre, les idées initiées lors de cet atelier seront approfondies et organisées afin de devenir des projets portés par La Quadrature, ses bénévoles et bien au-delà, afin de reprendre une action positive et autonome sur les questions de droit d'auteur, de rémunération des créateurs et de protection des utilisateurs.

Compte-rendu de l'atelier droit d'auteur : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...

Terrorisme et surveillance

Le terrorisme et les mesures de surveillance votées en vue de le combattre sont évidemment au centre de l'actualité de La Quadrature du Net.
Depuis des semaines, nous rencontrions à Bruxelles et à Strasbourg les députés européens pour les convaincre de ne pas laisser la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen adopter tel quel le projet de Directive pour lutter contre le terrorisme.
Le texte a cependant été adopté par la commission LIBE le 4 juillet, et La Quadrature du Net a publié le lendemain sa lecture de ce texte et des problèmes qu'il pose, en particulier la généralisation à l'Europe entière de certaines pratiques inspirées par la France, notamment le blocage de sites Internet « faisant l'apologie du terrorisme » sans contrôle judiciaire.
Le projet de directive adopté par le Parlement est désormais en cours de discussion au sein du trilogue (Parlement, Commission et Conseil de L'Union européenne), de manière totalement opaque et avant d'avoir été voté en séance plénière au Parlement.

L'attentat de Nice le 14 juillet a poussé encore plus loin qu'auparavant les dérives sécuritaires prônées par une classe politique inconsciente et outrancière, qui bien loin de donner l'exemple de la résilience et de la solidité morale dont on aurait besoin, s'est précipitée dans une récupération honteuse des attentats et a aggravé encore la situation déjà inquiétante des droits fondamentaux en France en prolongeant l'état d'urgence pour 6 mois, en rétablissant les perquisitions informatiques et en adjoignant au texte un élargissement des mesures de la loi Renseignement, ouvrant la voie à la surveillance très élargie et en temps réel des données de connexion.
La Quadrature du Net a publié un communiqué dénonçant cette course délétère à toujours plus de surveillance et moins de droits.
Philippe Aigrain, cofondateur et président de l'association, avait écrit un billet le 18 juillet pour mettre en garde, "encore une fois", contre les politiques sécuritaires irréfléchies et leurs conséquences.

À lire :

Surveillance : une victoire des "Exégètes amateurs"

Les Exégètes amateurs, une équipe de juristes rassemblant la Quadrature du Net, FDN et FFDN, attaque en justice certains point de la loi Renseignement promulguée en juillet 2015. L'un des ces recours, une question prioritaire de consitutionnalité, était étudié le 6 juillet lors d'une audience du Conseil d'État : il vise la conformité de l'article L-81165 de la loi Renseignement, qui reprend tel quel un article de loi de 1991, autorisant la surveillance de toutes les communications par voie hertzienne, sans passer par la commission de contrôle (CNCTR) établié par la loi Renseignement.
Problème : les communications qui passent par des téléphones portables, des téléphones sans fil, ou un réseau Wifi, sont toutes des communications hertziennes. C'est-à-dire que la grande majorité de nos communications quotidiennes peut, dans l'interstice de cet article vieux de 25 ans, être l'objet d'une surveillance spécifique par les services de rensignement (ou d'autres services de l'État), sans contrôle judiciaire ni administratif.

Le Conseil d'État a rendu sa décision le 22 juillet : la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.
Une victoire pour les Exégètes "amateurs" !

Pour en savoir plus sur cette QPC, rendez-vous sur le site des Exégètes amateurs ou sur notre wiki, et lisez le paragraphe intitulé "Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?".

Neutralité du net

Le BEREC (ou ORECE en français), c'est-à-dire l'organe européen qui rassemble les régulateurs télécom des pays membres, s'est vu confier par la Commission européenne la tâche de rédiger les lignes directrices pour l'application du règlement européen sur la neutralité du Net : un enjeu essentiel aux yeux de La Quadrature du Net.
Les opérateurs télécom pèsent auprès des régulateurs nationaux pour influencer ces négociations. Ils prétendent en particulier que le déploiement de la 5G est menacé par la neutralité du net (qui les empêcherait de favoriser certains services plutôt que d'autres).
Le collectif d'ONG européennes Save The Internet, dont La Quadrature du Net fait partie, s'est constitué pour inviter les internautes européens à faire entendre leurs voix au sujet de la neutralité du Net.
Le 11 juillet, Save the Internet a publié un communiqué à l'intention du BEREC : saluant la participation massive des internautes européens , la coalition appelle les régulateurs à tenir bon face au chantage des opérateurs.
Signatrice du communiqué, La Quadrature du Net l'a publié sur son site.

Nous avons également participé à la consultation organisée par le BEREC, reprenant les points soulevés par la Fédération FDN et insistant sur ce qui nous semble primordial, notamment les dispositions sur le zero-rating et les capacités de défense des utilisateurs. Le communiqué de La Quadrature a été publié le 18 juillet : https://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-ne...

République numérique

Dans une interview publiée par Mediapart le 16 juillet, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, s'en est pris à l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net est un des piliers.
Son reproche ? Le communiqué de l'OLN regrette que la consultation publique en ligne lancée au moment de l'élaboration de la Loi pour une République numérique ait été peu ou prou inutile, le gouvernement (et donc la secrétaire d'État) ayant rejeté presque tous les amendements proposés par les citoyens (dont ceux de La Quadrature, qui avaient recueilli un très grand nombre de suffrages des internautes).
Pour Axelle Lemaire, les critiques adressées à la loi et à son processus d'élaboration sont injustes : c'est ne pas reconnaître les combats qu'elle a dû mener contre les lobbys et les inerties politiques pour porter sa loi jusqu'à son terme.
Au reproche, La Quadrature a décidé de répondre : parce que les citoyens ont été consultés au sujet d'une loi, ils devraient se taire une fois qu'elle est votée ? La démocratie participative ne peut être brandie pour être ensuite ignorée et servir à refuser toute critique.

Pour reconstituer l'échange de vues, lisez dans l'ordre :

Europe et données personnelles : Privacy Shield et directive ePrivacy

Ce mois de juillet a été intense pour l'avenir de nos données personnelles au niveau européen.

La Commission européenne travaille avec le département du Commerce américain sur l'accord "Privacy Shield", un texte destiné à remplacer le défunt "Safe Harbor", pour encadrer l'utilisation des données personnelles des citoyens européens stockées aux États-Unis.
Malheureusement, l'état actuel du texte ne répare aucune des failles du passé : l'accès aux données personnelles des citoyens européens collectées en masse à des fins de "sécurité nationale" reste possible aux États-Unis, et l'absence de recours pointée par la CJUE lors de l'annulation du Safe Harbor n'est pas réellement corrigée. Un constat dressé par La Quadrature du Net dans un communiqué du 8 juillet où nous appelions au rejet de cet accord.
Le Privacy Shield a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet.
Le G29, l'instance qui regroupe l'ensemble des équivalents européens de la CNIL, s'est réuni le 25 juillet, c'est-à-dire après l'adoption du texte. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du G29, a déclaré au sujet de l'accord : « Donnons-lui une chance », en revendiquant un certain pragmatisme. Mais tout en émettant des réserves sur l'indépendance du médiateur ("Ombundsperson") désigné par le Secrétaire d'État américain, et sur le respect réel des accords concernant la surveillance de masse des citoyens européens. Le G29 entend bien être à l'écoute des plaintes des citoyens européens... « Les États-Unis devront nous montrer que ce qu’ils nous ont promis
est effectif dans la pratique », déclare-t-elle dans une interview publiée par Contexte (réservé aux abonnés). Un examen conjoint du texte et de son application est prévu, entre Européens et Américains, pour l'été 2017. Pour le G29, rendez-vous est pris.

Par ailleurs, l'Union européenne planche aussi sur la révision de la directive ePrivacy, qui encadre l'utilisation des données personnelles au sein de l'Union européenne. Nous avions répondu à la consultation préalable à cette révision en juin.
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié le 25 juillet son avis consultatif sur le texte, notamment en soulignant l'importance du droit au chiffrement de bout en bout maîtrisé par l'utilisateur et sans backdoors.
Une bonne surprise saluée par La Quadrature du Net.


Revue de Presse

Lanceurs d'alerte

  • Lanceurs d’alerte du renseignement : des protections en béton, une fondation moisie — Next INpact
  • Tous surveillés : Rencontre avec Edward Snowden — Vice News

Censure

  • Blocage et filtrage des sites : une étude met au même plan la France, la Turquie et la Russie — Next INpact

Droit d'auteur

  • En France, on restreint la liberté de panorama, on « taxe » les moteurs de recherche d'images — Next INpact
  • Les ateliers de la Quadrature :comment être créateur en 2016 sur Internet ? — ActuaLitté

République numérique

  • On a comparé la loi Numérique aux avis de la consultation en ligne — Next INpact

Directive Terrorisme

  • Terrorisme : la France fait du lobbying pour durcir la législation européenne — Mediapart
  • En catimini, l’antiterrorisme français s’étend à toute l’Europe — Rue89

Privacy Shield

  • Nos données chez les Yankees : les pays européens (et la France) disent oui — Rue89
  • Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne — Next INpact

Exégètes amateurs et QPC

  • Renseignement : la surveillance hertzienne aux portes du Conseil constitutionnel — Next INpact
  • Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel — Next INpact
  • Les espions bientôt limitésdans l’écoute des communications sans fil ? — Rue89

État d'urgence

  • État d'urgence : comment se déroulera l'exploitation des données informatiques — Next INpact

Neutralité du Net

  • Neutralité du Net : victoire du régulateur américain face aux opérateurs — Next INpact
  • Les opérateurs européens font du chantage à la 5G — EurActiv
  • 5G : l'industrie télécom demande de restreindre la neutralité du Net en Europe — Next INpact
  • Neutralité du Net : la consultation européenne divise, près de 500 000 contributions à éplucher — Next INpact

Divers

  • Algorithmes, nouveau terrain d'investigation pour les journalistes — Le Temps
  • Euro 2016 : comment les opérateurs suivent les supporters à la trace — BFMTV
  • À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles — Next INpact
  • La liberté d'expression et ses abus : quand les sénateurs s'attaquent à Internet — Next INpact
  • Encore une proposition de loi pour coupler vidéosurveillance et reconnaissance faciale — Next INpact


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


Calendrier

Août 2016 :

  • 5 : Quadr'apéro au Garage, 19h, 60 rue des Orteaux, Paris.
  • 6-7 : Atelier Mémoire politique et mobilisations, au Garage (PiPhone, Mémopol, etc.), à partir de 11h le samedi, et jusqu'au dimanche matin...

Septembre 2016 :

  • 14 : Présentation par la Commission européenne du nouveau cadre sur les télécoms.
  • 20 : Conférence sur les données personnelles, à Poitiers, par Adrienne Charmet.
  • 21 : Présentation par la Commission européenne des textes sur le droit d'auteur.


English Version

3.14 Chat: Platforms

Let's talk first about our new forms of action.
On Wednesday 6 July, you might have watched the very first « 3.14 Chat »: a one-hour show on canalchat.fr, streamed online throughout the entire solar system.
Adrienne Charmet, Campaign Coordinator at La Quadrature du Net, debated with Charly Berthet, member of the French National Digital Council (CNNum) about the issue of platforms.
Platforms are websites that concentrate a very large part of the activity on the Web, and act as an intermediary for different contributors in order to provide content or services: typically the GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), or new-comers like Uber or Airbnb.
Their status and practices raise important issues, especially regarding freedom of expression, personal data protection, and Internet centralisation. The CNNum and La Quadrature explored their points of view and their areas of disagreement in detail and unequivocally, with the aim of a better understanding in order to develop a common definition of platforms and their consequences regarding fundamental rights.
The spectators were invited to ask their questions on the chat channel of La Quadrature, and the two speakers answered live.
Did you miss the broadcast? It's never too late: read (FR) the pitch of the debate and watch the replay (FR).

Workshop: Copyright

On Saturday 9 July, La Quadrature du Net hosted a workshop on Copyright. More than 25 people gathered to take part in this first workshop since we decided to change our strategy.
On the agenda of this day of reflection: the current status of copyright, and the possible actions in the near future. This topic is part of the history of La Quadrature, which was born in the fight against “Hadopi Law”. A remarkable day, judging by the amount of ideas that were born in the heat under the glass roof of the Garage. Read the excellent report (FR) written by Lionel Maurel, organiser and host of the day. In September, the ideas initiated at this workshop will be thorough and organized to become projects led by La Quadrature, volunteers and beyond, in order to take positive action on copyright issues, remuneration of creators, and users protection.

Copyright Workshop Report :https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/ (in French)

Terrorism and Surveillance

Terrorism, and surveillance measures taken to combat it, are obviously central in the current activity of La Quadrature du Net. For weeks, we have been meeting Members of the European Parliament (MEPs) in Brussels and Strasbourg to persuade them not to let the LIBE Committee (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) of the European Parliament adopt the draft Directive on combating terrorism.
However, the text was adopted by the LIBE Committee on 4 July. La Quadrature du Net published the day after its reading of the text and the issues it raises : the extension throughout the European Union of French practices, including the censorship of websites accused of "glorifying terrorism", that are blocked without any judicial review.
The draft directive that was adopted by the European Parliament is now being negociated behind closed doors in the trialogue (Parliament, Commission and Council of the European Union) before coming back to the Parliament to be voted in plenary Parliament session.

The terrorist attack in Nice on 14 July pushed even further the security excesses, promoted by an unconscious and outrageous political class that, far from giving the example of resilience and moral strength that would be required, has rushed in a shameful political exploitation of the attacks and aggravated the already alarming situation of fundamental rights in France: by extending the state of emergency for six more months, by restoring the administrative computer searches, and adding measures to the Surveillance Law, paving the way for a much expanded surveillance and real-time data collection.
La Quadrature du Net published a press release denouncing this race to ever more surveillance and less rights.
Philippe Aigrain, co-founder and president of the association, wrote a short text to call "again" for more caution in security policies.

Read:

Surveillance: a success for the "Exégètes amateurs"

The Exégètes amateurs, a team of legal experts from La Quadrature du Net, FDN and FFDN, attacks in court certain aspects of the Surveillance Law (July 2015). One of their priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (QPC, in French) was examined by the French Council of State on 6 July. It concerns the article L-811-5 of the Surveillance Law, which is the copy of a previous law article of 1991, allowing the tapping of any communication passing through radio waves.
The problem is that a large part of our daily communications go through Wi-fi or cellular phones, all using radio wave frequencies. Consequently, the French services can legally listen to any of our communications without the prerequisite of a judiciary authorisation.
The State of Council gave its answer (FR) on 22 July: the question will go before the Constitutional Council. A real success for the "Exégètes amateurs"!
Read further (in French) on the Exégètes' website or on our wikipage, under "Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?".

Law for a Digital Republic

In a recent interview published by Mediapart (FR, suscribers only), Axelle Lemaire, Secretary of State for Digital Affairs, attacked the OLN, a coalition of which La Quadrature du Net is an active member. The reason? This statement from the OLN, in which the group regrets that not a single amendment submitted during the public consultation prior to the vote of the Law for a Digital Republic hasn't been defended by the government (nor by Axelle Lemaire herself).
For Mrs. Lemaire, criticism against the law and its development process is unfair: it's not acknowledging the battles she had waged against lobbyists and political inertia to bring the law to be adopted.
La Quadrature du Net decided to answer: should the citizens shut up after they have been consulted and the law has been adopted? The "participatory democracy" can not be proclamed and then ignored.

Read, in the following order:

  • The OLN Statement (FR): https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception
  • Axelle Lemaire's interview (FR): https://www.mediapart.fr/journal/france/120716/loi-numerique-axelle-lema...
  • Our answer (FR): https://www.laquadrature.net/fr/axelle-lemaire-ou-pas
  • Europe and Personal Data: Privacy Shield & ePrivacy Directive

    July 2016 was important for the future of our personal data at the European level.
    The European Commission was working for months with the US Department of Commerce on the "Privacy Shield" agreement, a text intended to replace the late "Safe Harbor" to frame the transfer of EU data suject's personnal data to the United States.
    Unfortunately, the current state of the text does not fix any failure of the previous agreement: the bulk collection of EU data subject' personal data, their treatment for the purpose of "national security" in the United States, and the lack of legal recourse for European data subjects, which were all pointed by the ECJ when canceling the Safe Harbor, are not actually corrected. An observation made by La Quadrature du Net in a statement published on 8 July, when we called for the rejection of the decision of adequation.
    The« Privacy Shield » was finally adopted on 12 July by the European Commission. The G29, the European group of national controllers for personal data, met on 25 July, after the vote. "Let's give it a chance", said pragmatically Isabelle Falque-Pierrotin, president of G29. But she also has doubts on the independence of the American mediator ("Ombudsperson") and about the actual respect of the agreement concerning mass surveillance of European data subjects. She ensures that the G29 will listen carefully to any complaint from Europeans. "The United States will have to show that their promises become actual practices", she added in an interview published by Context (for subscribers only). A joint review of the text and its application is provided between Europeans and Americans in Summer 2017. For the G29, appointment is taken.

    Furthermore, the European Union is also working on the revision of the ePrivacy Directive, which governs the use of personal data within the EU. We answeredto the prior consultation in June.

    The European Controller of Data Protection Supervisor (EDPS) issued on 25 July his advisory opinion on the text, by emphasizing the importance of the right to end-to-end encryption controlled by the user without backdoors. La Quadrature du Net welcomed these good news.

    Press Review

    Privacy Shield

    • Privacy Shield agreement signed off despite vote abstentions — EurActiv
    • Privacy shield dead on arrival — Politico
    • Privacy Shield Will Let US TechGiants Grab Europeans’ Data — WIRED

    Various Topics

    • Any computer connected to the Internet can be hacked by the US Government without a warrant, court rules — The Independent
    • Big telcos promise awesome 5G—inexchange for weak net neutrality — ArsTechnica
    • Europol’s online censorshipunit is haphazard and unaccountable says NGO — ArsTechnica


    Calendar

    August 2016 :

    • 5 : Party at La Quadrature'su Garage, 19:00, 60 rue des Orteaux, Paris.
    • 6-7 : Workshop "Memopol and Mobilisation" (PiPhone, Mémopol, etc.), at La Quadrature's, from Saturday 11am to early Sunday...

    September 2016 :

    • 14 : The European Commission presents a new framework for Telecoms.
    • 20 : Lecture on Personal Data, in Poitiers, by Adrienne Charmet.
    • 21 : The European Commission presents a new framework for Copyright.

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