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[News Admin Ch] La Suisse reporte la signature de l'ACAC

Berne, 09.05.2012 - La Suisse reporte la signature de l’Accord commercial anti-contre-façon (ACAC) jusqu’à disposer d’assez d’éléments pour apprécier la suite de la procédure. Telle est en substance la réponse donnée par le Conseil fédéral à une lettre de la Commission de politique extérieure du Conseil national. […]

Depuis la conclusion des négociations, les critiques formulées vis-à-vis de l'ACAC n'ont cessé de se multiplier dans divers pays. Le Conseil fédéral prend ces craintes au sérieux puisqu'elles concernent des libertés fondamentales et des biens juridiques importants.

C'est pour cette raison que la Suisse renonce pour l'instant à signer cet accord. […]

http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=44484