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[Net-Iris] Lutte contre le téléchargement illicite : la riposte graduée

Le projet de loi modifie l'art 34-1 du CPE en élargissant l'exception de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques sus-visée au cas de manquement à l'obligation de surveillance de l'accès internet et en autorisant les opérateurs à fournir ces données à la Haute Autorité. Ainsi la Haute Autorité, dont les agents auront constaté la matérialité du manquement à l'obligation de surveillance, sera en mesure d'effectuer le rapprochement entre l'adresse IP et le nom de l'abonné.

Force est de constater que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle selon l'article 66 de la constitution, se trouve exclu du dispositif mis en place et supplanté par une autorité administrative indépendante. Ce dispositif présente-t-il des garanties suffisantes préservant l'équilibre entre la protection des droits des personnes dont les données sont traitées et la protection des auteurs ?

La proportionnalité du dispositif à la finalité de lutte contre le téléchargement illicite doit également être appréciée.

S'agissant de l'imputabilité de l'acte de manquement à l'obligation de surveillance à l'abonné, le projet de loi accorde certes à l'abonné des moyens de défense, mais faut-il encore que techniquement ce dernier puisse apporter la preuve qu'il n'a pas manqué à son obligation ?

Est-il aisé de prouver aujourd'hui qu'un moyen de sécurisation est efficace (d'autant que le FAI n'est pas sanctionné s'il ne propose pas de tels moyens) ou qu'un tiers a frauduleusement accédé au service de communication au public en ligne ou entravé son fonctionnement normal ?

Le débat sur ce projet de loi s'annonce vif.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19901/lutte-contre-le-t...