M. Lefur et A. Suguenot, communiqué, novembre 2007

Soumis par pi le 19 avril, 2008 - 14:47.

Ce transfert des pouvoirs du juge à une autorité administrative revient à créer une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi et les tribunaux, principes fondamentaux des lois de la République.

— Non à la justice d'exception ! communiqué des députés UMP M.Lefur et A.Suguenot, novembre 2007