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Loi surveillance

Les recours au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel

Mise à jour le 19 décembre 2016 : Cette page est transférée sur le wiki de La Quadrature.

Paris, le 3 août 2015 — Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.

Petit déjeuner de presse « Loi Renseignement »

Paris, le 24 mars 2015 — Un petit déjeuner presse sera organisé le 26 mars 2015 par différentes organisations ayant exprimé leur inquiétude face au projet de loi sur le Renseignement présenté par le gouvernement :

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