Le rapport Mireille Imbert-Quaretta définit un ensemble d’outils « opérationnels » pour lutter contre le téléchargement illégal. Première mesure : supprimer les ressources des sites qui diffusent des contenus multimédias. Mais en choisissant l’autorégulation et les « bonnes pratiques », ce document favorise une voie extrajudiciaire de résolution des affaires de contrefaçon et donne ainsi plus de poids aux autorités administratives et aux ayant droit. […]
La Quadrature du Net s’inquiète d’ailleurs de la possible mise en place de ces mesures extrajudiciaires, « puisque [ce rapport] propose de mettre en place une infrastructure où l’administration et les intermédiaires techniques, financiers et de publicité, sont en position de force pour déterminer le caractère contrefaisant ou non des sites de partage et pour agir contre eux ». L’association spécialisée dénonce ce document qui « porte atteinte aux droits fondamentaux de chacun » et s’inscrit, sans le dire, dans la droite lignée d’ACTA, texte retoqué en 2012 par le Parlement Européen.
http://www.linformaticien.com/actualites/id/33092/rapport-miq-telechargement-illegal-un-arsenal-qui-ignore-les-internautes.aspx